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Aides d'État : la Commission européenne lance une consultation publique sur le cadre futur du financement étatique des services publics de radiodiffusion

Le 10 janvier 2008, la Commission européenne a publié un document de consultation sur le cadre futur qui s’appliquera au financement étatique des services publics de radiodiffusion. La Commission précise que cette consultation « permet aux États membres et aux parties prenantes de donner leur avis à un stade précoce, avant toute proposition de la Commission, sur la révision éventuelle de la communication sur la radiodiffusion – adoptée pour la première fois en 2001 (voir IP/01/1429) ». Ces observations doivent être transmises pour le 10 mars 2008. Les documents de consultation incluent un questionnaire ainsi qu’un exposé des motifs présentant les règles actuelles, le processus décisionnel de la Commission et les modifications possibles. La Commission européenne signale que les points importants de la consultation sont « la définition du service public dans le domaine des nouveaux medias et le contrôle de la surcompensation ».

Le lancement de cette consultation marque le commencement de la révision de la communication sur la radiodiffusion annoncée dans le plan d’action 2005 concernant les aides d’État (voir IP/05/680). «  La Commission européenne évaluera ensuite si et dans quelle mesure les règles doivent être modifiées. Le cas échéant, elle présentera une nouvelle proposition de communication révisée sur la radiodiffusion durant le second semestre 2008. » Enfin, signale le communiqué, « les États membres et les parties prenantes pourront à nouveau donner leur avis sur cette proposition avant que la Commission en arrête la version définitive au premier semestre 2009. »

Pour obtenir de plus amples informations sur cette consultation, le questionnaire (dans toutes les langues officielles de l’UE) et l’exposé des motifs (uniquement en anglais), nous vous invitons à vous rendre à l’adresse suivante :

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