Diversité culturelle

Communiqués / Discours / Déclarations

Négociations commerciales européennes avec le Canada et les États-Unis : réponse de M. Barroso au courrier de la Coalition française pour la diversité culturelle

Le 20 juillet 2012, la Coalition française pour la diversité culturelle a adressé un courrier à M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, invitant cette dernière « à afficher au plus vite, dans le cadre des négociations commerciales de l'Union européenne avec le Canada [en cours] et les États-Unis [lancement des négociations souhaité en 2013], une position forte d'exclusion des services culturels et audiovisuels, quel qu'en soit le support».

Au sujet des négociations de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada, la Coalition française a souligné ce qui suit :

« Alors que les services audiovisuels sont exclus horizontalement [de cet] accord – ce dont nous nous réjouissons-, les services culturels ne font pas l'objet, d'après nos informations, d'une exclusion générale, comme demandée par le Canada ».

En ce qui concerne l'accord avec les États-Unis, la Coalition française a exprimé les préoccupations suivantes :

[…]
« Notre préoccupation concerne non seulement les services culturels […], mais aussi et surtout l'ensemble des services audiovisuels, qu'ils soient proposés de manière traditionnelle ou via les nouvelles technologies de l'information et de communication ».

 « L'importance du secteur audiovisuel dans l'économie américaine et les jalons marqués récemment par les États-Unis, tant au niveau bilatéral (adoption de principes communs entre les États-Unis et l'Union européenne sur les TICs) qu'au niveau multilatéral (notamment à l'OCDE), nous font redouter une demande d'inclusion des services audiovisuels, notamment sur les nouveaux médias, dans la négociation de l'accord de libre-échange à venir ».

En ce sens, la Coalition française a rappelé que l'inclusion des services culturels et audiovisuels dans les négociations avec le Canada et les États-Unis serait contraire aux valeurs de l'Union européenne, que ces négociations « soient menées avec le Canada ou les États-Unis, [et] constituerait également une violation du Droit de l'Union européenne, la Convention UNESCO étant pleinement intégrée à l'ordre juridique européen, comme l'a souligné la Cour de Justice de l'Union européenne dans sa décision UTECA du 5 mars 2009 ».

Dans sa réponse du 26 octobre 2012, le Cabinet du Président Barroso a indiqué, par rapport à la négociation de l'AECG, que « les deux parties sont […] d'accord sur la nécessité de protéger et de promouvoir la diversité culturelle, notamment pour les services audiovisuels, tout en assurant en même temps un accord ambitieux aboutissant à un niveau élevé d'intégration économique ». Or, le Cabinet a souligné que « l'UE et le Canada ont […] des points de vue différents en ce qui concerne la définition et la portée des services culturels ». En effet, « pour le Canada, le concept de « service culturel » comprend des activités génériques telles que la distribution, la publicité, ou même certaines activités commerciales dans le domaine des télécommunications », un point de vue qui n'est pas partagé par l'UE. Le Cabinet du Président Barroso a de plus mentionné que « le Canada a exclu les biens et services culturels de tout engagement », en ajoutant que l'UE ne partage pas cette position qui « priverait également les investisseurs de l'UE, qui auraient légitimement investi dans de tels secteurs, des garanties de protection des investissements prévus dans l'AECG». Le Cabinet a expliqué que « dans la mesure où [des investissements dans le domaine des services culturels] ont néanmoins lieu, [l'UE s'efforcera] de leur assurer le même traitement qu'à tout autre investisseur ».

En ce qui a trait à l'accord avec les États-Unis, le Cabinet a indiqué qu' « à ce stade relativement précoce des discussions, l'accent a été mis sur l'identification des principes et objectifs généraux susceptibles de générer d'autres avantages pour les relations commerciales transatlantiques, plutôt que sur des questions spécifiques concernant les secteurs ». De plus, il a affirmé que « la Commission est tout à fait consciente du rôle majeur du secteur audiovisuel au sein de l'UE. Elle mesure aussi l'importance que les États membres accordent au fait de pouvoir conserver, adopter et mettre en œuvre les politiques et mesures pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire [et] veillera à ce que ces droits soient protégés dans un éventuel accord avec les États-Unis ».

Pour lire la lettre de la Coalition française et la réponse du Cabinet du Président Barroso, veuillez consulter le site Internet de la Coalition française pour la diversité culturelle.

Source :