Diversité culturelle

Communiqués / Discours / Déclarations

Zone de libre-échange des amériques (zlea) - ébauche du chapitre sur les services: position et proposition du canada

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Ottawa, 7 août 2003 - 2003/08/07

Le chapitre sur le commerce des services de l'Accord de la ZLÉA permettra aux pays d'inscrire des exceptions pour les mesures qu'ils désirent maintenir, quelle que soit la nature de certaines des obligations de cet Accord. Ainsi, il permettra au Canada d'inscrire des exceptions afin de conserver la marge de manœuvre nécessaire pour poursuivre notamment ses objectifs de politique culturelle dans le cadre de la ZLEA. Le Canada s'assurera également qu'il conserve sa capacité à adopter ou maintenir des règlements, des pratiques administratives ou d'autres mesures dans des secteurs comme la santé, l'enseignement public, les services sociaux et la culture. (Disponible en français et en anglais seulement)