Diversité culturelle

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Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles: « Il faut obtenir un poids équivalent aux accords de commerce »

M. Pierre Curzi est intervenu devant les membres du Comité permanent du Patrimoine canadien de la Chambre des Communes le 6 décembre dernier. Il a exposé les positions adoptées par les instances de la Coalition canadienne pour la diversité culturelle sur plusieurs articles importants du texte de l’avant-projet de Convention de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles.

Selon la Coalition, « l’objectif central de la Convention sur la diversité des expressions culturelles en voie d'élaboration à l'UNESCO est de combler un vide dans le système du droit international en créant un nouvel instrument juridique qui affirmera de façon claire et nette le droit souverain des États d'établir leurs politiques culturelles au soutien de la diversité des expressions culturelles. Mais la seule affirmation de ce droit souverain risque de n'avoir que peu de conséquences si l'on ne confère pas du même coup à la Convention de l'UNESCO un statut juridique fort dans l'édifice du droit international». À cet égard, elle établit une distinction entre, d'une part, la relation de la Convention avec les instruments internationaux en matière de droits de l'Homme et, d'autre part, sa relation avec les accords de commerce internationaux. Pour elle, il va de soi que les instruments internationaux en matière de droits de l'Homme devront prévaloir sur les dispositions de la Convention de l'UNESCO. Cependant, il en va autrement concernant la relation entre les accords de commerce internationaux et la Convention. Aussi, la Coalition soutient que «la Convention, pour avoir une portée réelle, doit impérativement être dotée d'un statut juridique en droit international équivalent au statut des accords de commerce (…). Et pour qu'il ne demeure pas une simple abstraction, ce statut juridique équivalent à celui des accords de commerce devra être reflété clairement dans trois articles clés du texte de la Convention »: les articles 13, 19 et 24.

Pour la Coalition, l’article 19 est une question d’équité: des 2 variantes A et B que propose l’article 19, la Coalition est d'avis que la variante A est préférable, mais en termes relatifs seulement. Aussi, elle «recommande que la variante A serve de point de départ à un amendement de la formulation actuelle. Ainsi, les États parties pourraient convenir d'inscrire dans la Convention des modalités permettant à des pays signataires ayant déjà souscrit des engagements de libéralisation du commerce portant sur la culture auprès d'autres pays signataires, d'avoir accès à une procédure de réexamen de telles obligations leur permettant de récupérer une plus grande latitude pour soutenir leur culture».

Selon la Coalition, l’article 13 qui vise à baliser le comportement des États parties à la Convention de l'UNESCO «lorsqu'ils souscrivent un engagement international» dans le cadre d'autres instruments, est une question d’équité. Il faut renforcer cet article afin qu’il puisse jouer un rôle clé pour que la Convention devienne véritablement l'instrument juridique international de référence, une référence que des pays signataires pourront faire valoir auprès d'autres pays signataires comme fondement de leur refus de prendre des engagements de libéralisation contraires aux objectifs de la Convention.

S’agissant de l’article 24, la Coalition soutient que «si la Convention de l'UNESCO doit avoir un statut juridique égal aux accords internationaux de commerce, il faut impérativement que son mécanisme de règlement des différends ait, de façon parallèle, un poids égal et une architecture similaire aux mécanismes de règlement que l'on retrouve dans ces accords commerciaux. Faute d'un tel mécanisme, il sera pratiquement impossible de faire de la Convention l'instrument juridique de référence pour la résolution de différends en matière de politiques culturelles». Aussi, elle propose que la Convention de l'UNESCO comporte une disposition stipulant l'engagement formel des États parties à recourir aux mécanismes prévus par la Convention pour résoudre les différends, de façon à ce que la portée réelle de la Convention ne soit pas sapée par l'action d'États parties qui voudraient malgré tout poursuivre le règlement de leurs différends dans les instances d'enceintes de commerce international. [05-01]