Diversité culturelle

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Accord économique Union européenne-Canada : la France en faveur de l'exclusion horizontale des services audiovisuels

Dans une lettre adressée à M. Bernard Cazeneuve, ministre français délégué chargé des Affaires européennes, la Coalition française pour la diversité culturelle exprime ses craintes quant au traitement des services audiovisuels et culturels dans l'actuelle négociation commerciale entre l'Union européenne (UE) et le Canada :

[...] « C'est avec une grande surprise et une profonde inquiétude que la [Coalition française] a accueilli, mardi 13 novembre, en marge d'une réunion bruxelloise entre la Commission européenne [...] et la société civile, l'information selon laquelle la Commission européenne n'aurait plus l'intention de défendre l'exclusion horizontale des services audiovisuels de l'Accord économique et commercial global (AECG) en cours de négociation entre le Canada et l'Union européenne».

Pour la Coalition française, ce changement de position lui semble inexpliqué, alors que « la Commission européenne s'est exprimée plusieurs fois en faveur de l'exclusion des services audiovisuels du champ des négociations avec le Canada et que de surcroît, ce secteur est expressément exclu du mandat de négociation confié par les États membres à la Commission européenne ». De plus, l'Union européenne a toujours refusé, depuis les négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à inclure le secteur de l'audiovisuel dans le champ des négociations commerciales. 

En ce qui concerne la mention des services audiovisuels en listes négatives, envisagée aujourd'hui par la Commission européenne, la Coalition française est notamment d'avis que :

[...] « [Cela] correspond ipso facto à leur inclusion dans le champ de la libéralisation prévu par l'accord euro-canadien même si elle permet par la suite de les exclure. Loin de représenter un simple changement de technique de négociation, il s'agit donc d'un véritable revirement de la ligne politique de la Commission européenne ».

[...] « [Le] recours aux listes négatives ne présente pas des garanties similaires à celles de l'exclusion horizontale de ce secteur. Lister en annexe II les secteurs à protéger conduit à les préciser donc à délimiter leur périmètre pour l'avenir, limitant ainsi la capacité des États membres de développer de nouvelles politiques et favorisant les pressions des partenaires commerciaux pour circonscrire au maximum les secteurs listés et/ou limiter la portée de la protection accordée à ces listes. L'exclusion horizontale de ce secteur présente à l'inverse l'avantage de maintenir la marge de manœuvre des États membres et de leur éviter d'entrer dans le jeu de la négociation».

De plus, la Coalition française croit qu'« [à] la veille de l'ouverture de négociations commerciales avec le Japon, les États-Unis et d'un accord plurilatéral sur les services à l'OMC, les enjeux de cette négociation pour le secteur audiovisuel [...] sont considérables ». En effet, selon la Coalition française, « l'absence d'exclusion des services audiovisuels de la négociation euro-canadienne créerait un précédent dont il serait difficile de se départir par la suite tant dans un contexte bilatéral que multilatéral».

Pour toutes ces raisons [et eu égard à la mobilisation du Canada et de l'Union européenne en faveur de la diversité des expressions culturelles], la Coalition française en appelle d'urgence à la mobilisation du ministre Cazeneuve et de son équipe sur ce dossier.

Dans sa réponse du 12 décembre 2012, M. Cazeneuve affirme qu'il « partage pleinement les arguments exposés [par la Coalition française dans son] courrier, s'agissant du maintien de la cohérence de la position de négociation de l'UE par rapport aux négociations passées et aux directives de négociation données à la Commission dans le cadre de l'AECG».

Il souligne également que « l'exclusion horizontale est l'option la plus pertinente pour marquer la spécificité du secteur audiovisuel et ne pas créer, à l'occasion d'une négociation avec un pays proche de[s] sensibilités [françaises] sur la diversité culturelle, un précédent préjudiciable pour l'avenir».

Enfin, le ministre Cazeneuve affirme l'engagement de la France « à promouvoir cette position auprès de la Commission européenne et dans les instances du Conseil de l'UE jusqu'au terme de la négociation».

Pour lire la lettre adressée à Bernard Cazeneuve et la réponse de ce dernier, veuillez consulter le site Internet de la Coalition française pour la diversité culturelle.

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