Diversité culturelle

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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux négociations à l’UNESCO sur la convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques

Commission des Communautés européennes, Bruxelles, le 1er septembre 2004 - 2004/09/01

La Commission européenne a adopté le 1er septembre 2004 un projet de recommandation au Conseil, en vue d’autoriser la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux négociations à l’UNESCO sur la convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Selon la Commission, l’avant-projet de convention affecte les politiques internes et externes au niveau des États membres comme au niveau communautaire. À cet égard, il est ainsi susceptible d’affecter l’acquis communautaire et les politiques communautaires visant spécifiquement le domaine culturel, par exemple en matière de politique culturelle (Culture 2000), de politique audiovisuelle (Directive «télévision sans frontières», Programme MEDIA), de libre circulation des biens et services culturels, de propriété intellectuelle, ou le volet culturel de politiques communautaires de coopération au développement. De plus, il affecte non seulement les instruments existants mais également la capacité de la Communauté à développer de nouveaux instruments. En outre, certaines dispositions de l’avant-projet engagent les parties à prendre des mesures spécifiques qui entrent dans le champ de domaines de compétences communautaires. C’est le cas notamment de la libre circulation et mobilité des artistes et des créateurs; de la facilitation de l’accès des œuvres des pays en développement aux marchés internationaux; des relations avec les autres instruments internationaux; de la concertation et la coordination internationales, susceptibles d’affecter les compétences et procédures communautaires, en particulier en matière de commerce extérieur; de la propriété intellectuelle. Selon la Commission, le volet relatif à la coopération internationale en général a des implications sur les politiques et instruments communautaires en la matière. De plus, en l’absence de «clause de déconnexion»afin de préserver les relations spécifiques entre les Parties à une même zone d’intégration régionale, l’avant-projet aurait vocation à gouverner les rapports entre États membres de l’Union européenne en matière de diversité culturelle.

En conclusion, «la Commission considère qu’il est important que la Communauté et ses États membres confirment au niveau international leurs engagements envers la diversité culturelle. Elle considère qu’une approche commune de l’Union européenne est nécessaire pour contribuer effectivement au développement d’une stratégie mondiale pour la préservation et la promotion de la diversité culturelle». Elle estime donc «nécessaire que le Conseil décide que la Communauté européenne participe aux négociations à l’UNESCO sur l’avant-projet de convention, afin de préserver l’acquis et les compétences communautaires et faire valoir les intérêts de la Communauté dans ces négociations». Elle recommande en outre que le Conseil décide également que, dans la mesure où l'accord relève en partie de la compétence des États membres et en partie de la compétence de la Communauté, la Commission et les États membres coopèrent étroitement durant les négociations, en vue de parvenir à l'unité dans la représentation internationale de la Communauté. Pour ce faire, la Commission reçoit les directives de négociations suivantes : veiller à ce que les dispositions de la future convention de l’UNESCO sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques soient compatibles avec l’acquis communautaire ainsi qu’avec les objectifs, les procédures et les mesures des politiques communautaires pertinentes, notamment en matière de culture, audiovisuel, marché intérieur, concurrence, propriété intellectuelle, commerce international et coopération au développement et, assurer la préservation de la capacité de la Communauté à développer ses politiques conformément aux Traités; s’assurer que la future convention contienne des dispositions appropriées garantissant la prééminence du droit communautaire sur les dispositions de la Convention en ce qui concerne les rapports entre États membres de l’Union européenne; s’assurer que la future convention contienne des dispositions appropriées permettant à la Communauté européenne de devenir Partie contractante. (Disponible en français et anglais)