L’Organisation mondiale du Commerce (OMC) publie, dans son site, le rapport d’un groupe spécial qui avait examiné la plainte des États-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle” (Affaire DS362).
Tel que relaté dans l’édition du 1er octobre 2007 du Bulletin, le 10 avril 2007, les États-Unis demandaient à l’OMC l'ouverture de consultations avec la Chine dans ce dossier. Cette demande de consultations portait sur certaines mesures relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle en Chine. « Les quatre questions au sujet desquelles les États-Unis demandaient l'ouverture de consultations concernaient :
Le 13 août 2007, les États-Unis demandaient l’établissement d’un groupe spécial ayant pour mandat d’examiner cette plainte. Le 13 décembre 2007, le Directeur général de l’OMC arrêtait la composition du Groupe spécial.
Le rapport du Groupe spécial, de même que le Résumé de l’affaire et le document consacré aux constatations et conclusions sont disponibles dans le site Internet de l’OMC.
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