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L’OMC publie le rapport d’un groupe spécial ayant examiné la plainte des États-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle”

L’Organisation mondiale du Commerce (OMC) publie, dans son site, le rapport d’un groupe spécial qui avait examiné la plainte des États-Unis dans l’affaire “Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle” (Affaire DS362).

Tel que relaté dans l’édition du 1er octobre 2007 du Bulletin, le 10 avril 2007, les États-Unis demandaient à l’OMC l'ouverture de consultations avec la Chine dans ce dossier. Cette demande de consultations portait sur certaines mesures relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle en Chine. « Les quatre questions au sujet desquelles les États-Unis demandaient l'ouverture de consultations concernaient :

  • les seuils qui doivent être atteints pour que certains actes de contrefaçon de marques et de piratage du droit d'auteur fassent l'objet de procédures pénales et de peines;
  • les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui sont confisquées par les autorités douanières chinoises, en particulier la mise hors circuit de ces marchandises après l'élimination de leurs éléments portant atteinte aux droits;
  • le champ d'application des procédures pénales et des peines dans le cas de la reproduction non autorisée ou de la distribution non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur; et
  • le refus d'assurer la protection et le respect du droit d'auteur et des droits connexes pour les œuvres créatives d'auteurs, les enregistrements sonores et les exécutions qui n'ont pas été autorisés en vue de la publication ou de la distribution en Chine. »

Le 13 août 2007, les États-Unis demandaient l’établissement d’un groupe spécial ayant pour mandat d’examiner cette plainte. Le 13 décembre 2007, le Directeur général de l’OMC arrêtait la composition du Groupe spécial.

Le rapport du Groupe spécial, de même que le Résumé de l’affaire et le document consacré aux constatations et conclusions sont disponibles dans le site Internet de l’OMC.

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