Diversité culturelle

Publications et études

Projet de traité établissant une constitution pour l'europe, adopté par consensus par la convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 – conv 850/03

Secrétariat de la Convention européenne, Bruxelles, le 18 juillet 2003 – 2003/07/18

La Convention européenne a clôturé ses travaux le 10 juillet dernier en adoptant par consensus le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le texte complet du projet (http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/03/cv00/cv00850fr03.pdf ), tel que remis à la Présidence italienne, comprend notamment l’amendement introduit à la Partie III sur la Politique commerciale commune (Article III-217, al. 4) qui dispose que : «Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union». Ce document est en cours de traduction également dans les langues de tous les autres pays ayant participé à la Convention. Ces autres versions seront publiées sur le site de la Convention européenne (http://european-convention.eu.int/bienvenue.asp?lang=FR) dès qu'elles seront disponibles.