Diversité culturelle

Publications et études

Relation de la future convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles avec les droits de propriété intellectuelle

Coalition française pour la diversité culturelle, Paris, juillet 2005 – 2005/07

Certaines organisations d’ayants droit ont émis des réserves à l’égard de la future convention UNESCO en raison des risques que ce projet de nouveau texte de droit international ferait peser sur le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle. Pour y donner suite, la Coalition française pour la diversité culturelle (CFDC) a rendu publique cette analyse dans laquelle elle affirme que si la protection des droits des auteurs et des autres ayants droit est une exigence fondamentale des organisations professionnelles de la culture, qui regroupent d’ailleurs de nombreuses organisations d’ayants droit, cette exigence fondamentale n’est pas remise en cause par la future convention UNESCO sur la protection et la promotion dela diversité des expressions culturelles qui sera présentée pour adoption lors de la 33e Conférence générale de l’UNESCO en octobre prochain.

En effet, souligne la CFDC, alors que l’avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques préparé par les experts indépendants contenait plusieurs références à la propriété intellectuelle, non seulement dans le préambule, mais également dans les définitions à l’article 4 (biens et services culturels) et à l’article 7 (obligation de promotion de la diversité des expressions culturelles), il est apparu au cours des débats des deux premières sessions des réunions intergouvernementales d’experts de septembre 2004 et février 2005 que l’introduction de ces références était problématique. Au fil de l’examen du texte, pour chaque proposition d’amendement visant au respect des droits de propriété intellectuelle, des contre-propositions apparaissaient pour affaiblir les droits acquis (ex. appropriation indue) ou créer en dehors de l’OMPI de nouveaux droits (ex. savoirs traditionnels) ou des sous droits.

Selon la CFDC, ces amendements étaient porteurs du risque de construire une convention sur la diversité culturelle contenant des standards de protection de la propriété intellectuelle inférieurs à ceux des conventions OMPI internationalement reconnues. Ainsi, lors de la troisième et dernière session de négociation en juin 2005 de nombreux États (…) ont estimé que ce débat relatif à la propriété intellectuelle dans le cadre de la convention UNESCO ne pouvait générer qu’un affaiblissement des normes internationales. Ils ont donc fait le choix de soutenir l’élimination de toute disposition relative à la propriété intellectuelle dans le corps du texte et de se contenter de rappeler dans le préambule l’importance de la propriété intellectuelle comme un des socles de la diversité culturelle.

C’est la raison pour laquelle le projet de convention qui sera présenté à l’adoption lors de la 33e Conférence générale d’octobre ne contient aucune disposition de substance, ni de droit matériel ni même déclarative, relative à la propriété intellectuelle. Les champs d’application de cette future convention UNESCO et des conventions OMPI sur la propriété intellectuelle sont donc totalement distincts. Du fait de cette séparation totale des champs d’application, la future convention UNESCO est totalement neutre à l’égard de la propriété intellectuelle. Elle ne peut donc être ni un outil de remise en cause de la propriété intellectuelle, ni (ce que beaucoup d’entre nous regrettent) un outil de réaffirmation ou de renforcement de la protection internationale des droits de propriété intellectuelle, soutient la CFDC.

De plus, l’article 20 du projet de convention UNESCO sur les relations avec les autres instruments rappelle une règle classique de droit international en précisant dans son paragraphe 2 que rien dans la présente convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, conclut la CFDC, les États signataires de la convention UNESCO ne pourront se prévaloir de cette convention pour remettre en cause des droits existants découlant de la mise en œuvre des traités de l’OMPI ou de l’accord ADPIC de l’OMC auxquels ils sont parties. [05-26]