Diversité culturelle

Publications et études

Trade in Cultural Goods and Services; Assessing the compatibility between trade rules and UNESCO's cultural diversity convention

Jane Kelsey, professeure de droit à l’Université d’Auckland, Nouvelle-Zélande, et membre du Comité de direction du RIDC, Genève, le 20 avril 2005 – 2005/04/20

Une délégation de membres du RIDC a présenté les exigences d’une Convention contraignante devant des personnes clés des gouvernements et des représentants de l’OMC à Genève, du 20 au 22 avril 2005. Lors du séminaire du RIDC qui faisait partie des conférences offertes dans le cadre du Symposium de l’OMC (voir notre Bulletin no 13, 9 mai 2005) et lors de rencontres bilatérales, le RIDC a souligné comment les règles du commerce multilatéral et les négociations actuelles sous l’Accord général du commerce des services (AGCS) continuent de restreindre le droit des gouvernements d’appuyer leurs propres artistes et producteurs culturels et d’encourager la diversité des médias. Mme Jane Kelsey, professeure de droit à l’Université d’Auckland et membre du Comité de direction du RIDC, a fait une présentation intitulée « Le commerce des services et des biens culturels: Évaluation de la compatibilité entre les règles du commerce de l’OMC et la Convention sur la diversité culturelle de l’UNESCO » dans laquelle elle a mis en lumière les conséquences néfastes, directes et indirectes, de l’AGCS sur les politiques culturelles et les médias. En plus du défi continuel qu'elles imposent sur les politiques audiovisuelles, les négociations actuelles sur les services des télécommunications et des ordinateurs représentent une menace importante dès lors qu'elles ne parviennent pas à tenir compte du contenu culturel qui constitue une partie intégrante de chacun de ces secteurs.

Avec son autorisation, nous reproduisons ci-après de larges extraits de son intervention. D'abord, elle soutient que « la culture va plus loin que le quotidien des artistes ou les profits des industries culturelles. La culture représente le fruit de diverses civilisations et est un véhicule pour l’histoire, la langue, la poésie, la musique et les histoires qui tissent la trame de toute identité et des relations personnelles, elle fournit des façons d’exprimer notre originalité et contribue à la richesse de la diversité. Tous ces aspects sont à la fois célébrés et contestés. – et cela n’est possible que dans un milieu qui soutient la culture comme une valeur en soi ». Ce faisant, elle relève que « le fait que les accords de commerce puissent être une entrave aux choix des politiques des gouvernements pour promouvoir et défendre l’authentique diversité culturelle est ridicule (…). Nous sommes totalement opposés à l’idée que les politiques culturelles soient assujetties aux priorités d’accès au marché pour l’agriculture ». Elle évoque notamment la forme de cette menace particulièrement dans le secteur du commerce des services, tout en soulignant que ses commentaires pourraient tout aussi bien s’appliquer aux questions sur l’investissement et aux règles d’acquisition du gouvernement. À cet égard, elle montre comment la culture se trouve insérée dans les accords sur le commerce des services: «Les engagements sur les services sont dispersés sur une centaine de description technique de produits – CPC (Classification centrale des produits). Il y a une certaine tendance dans le secteur culturel à mettre la priorité sur les services audio-visuels et les sous-chapitres sur la production, la distribution, l’exposition et la radiodiffusion. Par contre, les services sur les loisirs, la culture et le sport s’appliquent aux divertissements, aux agences d'information, aux librairies, aux musées, aux archives, aux sports, aux loisirs, et autres services culturels. Les services professionnels comprennent l’architecture, la planification urbaine et paysagiste. La recherche et le développement ont des sous-catégories qui incluent les sciences sociales et humaines. Les autres services d’affaires sont la publicité, la photographie, l’impression et l’édition, et la traduction. Alors, l’expérience unique et intégrée que les gens peuvent obtenir par l’acquisition d’un roman, est, en fait, répartie en sous-secteurs qui touchent l’écriture, l’édition, l’impression, la publication, la photographie, la traduction, les agences de nouvelles, la publicité, la finance, la distribution au détail et le transport! Lorsqu’on demande aux pays d’accorder le plein traitement national et l’accès au marché dans ces secteurs, on demande aux gouvernements de garantir l’accès sans entraves et les droits pour permettre aux compagnies étrangères de s’investir dans toutes ces activités ».

Même cette énumération n’est pas parfaite, précise-t-elle, « parce qu’elle laisse de côté tout le spectre des autres services, soit la finance, la production, la distribution et les échanges dans lesquels les firmes transnationales et les investisseurs dominent dans ce secteur culturel. Les stratégies et les politiques corporatives dans les services génériques comme la vente au détail, la franchisation, la distribution, l’information technologique, l’immobilier, la consultation, les services financiers, les télécommunications et le commerce électronique, déterminent de plus en plus les pratiques dans ce secteur culturel. Le secteur le plus pertinent, ici, est certainement le commerce électronique. Pourquoi ? Parce que maintenant, presque tous les biens et services culturels sont créés, produits, distribués, exposés et conservés de façon virtuelle ».

Mme Kelsey soutient en outre qu'« il devient pratiquement impossible d’isoler les services culturels des classifications de l’AGCS, de même qu'il est aussi difficile de prédire les éventuels impacts et les applications des engagements pris dans ces services ». Pour montrer l’importance croissante des accords bilatéraux comme moyens de négociations pour élargir les règles de l’AGCS, elle l'illustre par l’émergence des technologies numériques: « Il y a très peu de gouvernements qui avaient prévu le coup en 1994 lorsqu’ils ont déposé leurs premiers engagements dans l’AGCS – comme les États-Unis avaient eux-mêmes intenté des poursuites contre des spéculateurs de la bulle électronique! Les gouvernements qui étaient plus préoccupés par leur secteur culturel ont mis la priorité sur les catégories des services audiovisuels qui sont décrites dans la CPC. Les technologies numériques étaient couvertes à cette époque par d’autres services des télécommunications et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En 1998, l’Accord sur le commerce électronique, conçu par les États-Unis et exigé comme condition préalable à la participation du Président Clinton à la Deuxième rencontre ministérielle de l’OMC à Genève, a mis un moratoire sur les frais de transactions douanières effectuées par le commerce électronique. Ceci compliquait la situation pour les pays qui désiraient garder un certain contrôle sur les représentations culturelles numérisées. Cela ne faisait pas non plus l’affaire de plusieurs compagnies américaines. Les exigences des États-Unis pour des engagements contraignants dans le domaine des médias numérisés se sont intensifiées, surtout dans les négociations bilatérales au sein desquelles, ils peuvent exercer encore plus de pression et créer une série de précédents qui pourront s’avérer très utiles. Lors des négociations de l’accord commercial de libre-échange entre le Chili et les États-Unis en 2003, ceux-ci étaient prêts à accepter les protections existantes dans les secteurs culturels (clause de statu quo). Par contre, ils exigeaient des garanties pour un accès sans discrimination et une réglementation orientée vers le marché pour les compagnies du Chili dans le domaine numérique, domaine qui se développe de façon fulgurante. L’aspect du commerce électronique de cet accord a été rédigé d’une manière si large que tous les produits transigés ou distribués de façon numérique, y compris les services culturels, s’y trouvaient inclus. Ceci est un des premiers exemples concrets du changement de l’industrie américaine et de la stratégie du gouvernement. Lors d’une conférence du RIDC à Washington en janvier dernier, Bonnie Richardson de la MPAA a déclaré que l’industrie et le gouvernement ne cherchent plus à faire enlever les quotas existants et les règles de radiodiffusion. Il est plutôt préférable de confiner ceux-ci à leur étendue actuelle. La bataille primordiale dans la culture actuellement porte sur le fait que la culture se tourne vers les télécommunications et les débats sur le commerce électronique ».

Poursuivant cette illustration, Mme Kelsey souligne que des propositions similaires ont été sérieusement contestées par le secteur culturel de l’Australie lors des négociations d’un accord de libre-échange Australie-États-Unis conclu en 2004: « Les Américains défendaient le principe que le numérique est un produit différent de l’analogique, tandis que les Australiens maintenaient le fait que c’était le même produit tout simplement fourni par un autre mode de distribution. La Coalition australienne pour la diversité culturelle a contesté, sans succès, et même en acceptant le statu quo cela lierait les mains du Gouvernement australien au moment où il voudrait adopter des nouvelles politiques innovatrices, incluant des stratégies pour promouvoir les industries culturelles numériques, et cela exclurait effectivement la création de politiques culturelles australiennes pour Hollywood ». Selon elle, cet ALE Australie-États-Unis impose des clauses de statu quo onéreuses pour le Gouvernement australien. De fait, il ne peut pas augmenter les quotas actuels de contenu local. Si les quotas étaient coupés, il ne pourrait pas les remettre au niveau antérieur. Des limites ont été appliquées aux quotas pour les ondes libres de la radio et de la télévision. Des articles ont été insérés pour introduire des quotas basés sur les dépenses pour la télévision payante jusqu’à 10 % pour les arts, les enfants, les documentaires et  les programmes éducatifs, avec la possibilité d’augmenter ceux-ci pour le théâtre à 20 %, en autant que cela ne soit pas discriminatoire et ne soit pas non plus compliqué à appliquer que nécessaire. Des quotas pour les services audiovisuels interactifs n’ont pu être introduits à moins que le Gouvernement prouve que le contenu local ne soit pas disponible immédiatement. De plus, en vertu de ce que toute règle doit être transparente et la moins restrictive possible pour le commerce, il n’y a pas eu d’exception pour la radiodiffusion publique, à part une exclusion générale pour les bourses et les subventions. La définition générale qui est citée comme protégeant les services publics – les services fournis dans le cadre de l’exercice gouvernemental autorisé – ne s’appliquera seulement que lorsqu’il n’y aura pas d’aspect commercial et pas de compétition sur le marché. Aujourd’hui, aucune télévision ou radio publique, et très peu de librairies et musées, pourraient satisfaire aux exigences de ce test.

En conclusion, Mme Kelsey soutient que malgré ces lacunes, la Nouvelle-Zélande regarde avec envie l’Australie avec sa radiodiffusion publique et ses affaires courantes, les informations et les programmes internationaux de sa télévision publique (SBS), leur dynamique production cinématographique, leur théâtre, leur musique, les arts et les musées. Elle souligne que les Néo-Zélandais connaissent les risques de gouvernements qui, obnubilés par leurs idéologies néolibérales ne considérant la culture que comme une marchandise échangeable au plan commercial,  prennent des engagements de libéralisation des services et biens culturels. Selon elle, plusieurs autres gouvernements ont encore une connaissance très limitée de toutes les implications. Dans le cas de pays qui tentent d’accéder à l’OMC, ils doivent céder à des demandes sans commune mesure ou demeurer en dehors de l’OMC comme l’a fait le Vanuatu. Cette année, les négociations à l’AGCS et l’avalanche d’accords bilatéraux et régionaux ont fait sensiblement augmenter la pression sur les gouvernements pour qu’ils renoncent à leur droit de faire des politiques et des lois qui promeuvent et protègent la véritable diversité culturelle. Il est essentiel pour maintenir le pouvoir et la volonté des gouvernements qu’ils disent non - pas seulement à la libéralisation des services audiovisuels mais à l’ensemble des engagements qui viendraient bloquer leur espace national et la durabilité de la diversité culturelle. [05-23]