Diversité culturelle

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Politique européenne de concurrence et audiovisuel: La double nature des biens et des services audiovisuels et leur impact sur la réglementation supranationale

IRIS plus – Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, novembre 2005 – 2005/11

L'Observatoire européen de l'audiovisuel vient de publier un nouveau numéro d'IRIS plus sur L'application de la politique communautaire de concurrence aux accords et aux aides d'État relatifs à l'audiovisuel. Ce rapport analyse le statut juridique des accords et des aides d’État relatifs à l’audiovisuel en droit communautaire en vertu du principe de libre concurrence. Dans un premier temps, le rapport explique en détail comment les règles communautaires de concurrence sont appliquées aux accords commerciaux entre entreprises audiovisuelles et, traite également des aides d'État accordées aux entreprises audiovisuelles sous l'angle des lois communautaires de la concurrence. Secondement, ce rapport, tout en examinant l'exemption de certains accords commerciaux entre entreprises audiovisuelles et de certaines aides d'État aux règles de concurrence, analyse en détail les développements de la législation communautaire qui ont ouvert la voie à un financement incontesté par l'État du service public de radiodiffusion. Enfin, le rapport signale que la Commission européenne a annoncé qu'elle s'apprêtait à entreprendre une consultation visant à réformer les aides d'État pour la production cinématographique et télévisuelle et, conclut en soulignant l'importance de la disposition qui vise à préserver la diversité culturelle des États membres de l'Union européenne, dans le cadre d'une telle réforme. L’auteur du rapport, Mme Laurence Mayer-Robitaille, arrive à la conclusion que le traitement réservé à ces accords et à ces aides d’État est ambivalent. Si, d’un côté, ils sont soumis au principe de libre concurrence, d’un autre côté, ces accords et ces aides sont l’objet d’un traitement particulier en raison de certaines dispositions du Traité instituant la Communauté européenne.

En outre, le sujet de cet IRIS plus rappelle celui sur “Les aides publiques européennes au cinéma dans le cadre de l’OMC” (IRIS plus 2003-6) dans la mesure où les deux articles examinent la double nature des biens et des services audiovisuels et leur impact sur la réglementation supranationale. C'est dans cette perspective qu'est évoquée la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée le 20 octobre 2005 à l'UNESCO qui souligne notamment que « les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale » (point 18 du préambule). À ce titre relève l'auteur, l’adoption de la Convention de l'UNESCO marque le souhait d’encourager les valeurs culturelles; cependant, il ne faut pas oublier que les règles de concurrence de la CE prévoient des critères pour mesurer si les aides sont acceptables dans une économie de marché.