Diversité culturelle

Infolettre
sur la diversité des expressions culturelles

Vol. 5, no 23, lundi 18 juillet 2005

Vers l'adoption de la Convention sur la diversité des expressions culturelles à l'UNESCO en octobre 2005: Il faut maintenir le cap et poursuivre la mobilisation!

NDLR : Dans cette édition de notre Bulletin, en plus d'autres nouvelles, nous faisons notamment écho aux nombreuses déclarations et prises de position d'institutions et d'organisations de la société civile sur les négociations entourant l'avant-projet de Convention et la mobilisation du soutien nécessaire afin que ce projet soit adopté lors de la prochaine Conférence générale de l'UNESCO en octobre prochain.

DANS CE NUMÉRO :

Communiqués, discours, déclarations

Publications récentes



Communiqués, discours, déclarations

« Le combat pour la diversité culturelle s’inscrit dans un cadre mondial »

Louis Michel, Commissaire européen au Développement et à l’Aide humanitaire, le 8 juillet 2005 – 2005/07/08

Prenant la parole dans le cadre de la XXXIe session de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie(APF) qui se tenait du 5au 9 juillet à Bruxelles, en Belgique, sous le thème: « L’apport de la francophonie à la diversité culturelle dans le mouvement de la mondialisation », M. Louis Michel, Commissaire européen au Développement et à l’Aide humanitaire a soutenu que le « combat pour la diversité culturelle s’inscrit dans un cadre mondial». Soulignant que l’année 2006 a été déclarée « année de la diversité culturelle » par la Francophonie, M. Michel relève que « ceci indique le choix, non d’une défense pointilleuse, combative et exclusive de la langue française. Mais de ce qui, dans son usage même, participe de l’ouverture à l’autre ». En outre, a-t-il déclaré, « On peut craindre que certains accords bilatéraux et certaines négociations internationales, ne remettent en question la capacité des pouvoirs publics à intervenir en matière  culturelle. Ainsi certaines grandes puissances ont-elles conclu plusieurs accords commerciaux de libre-échange, qui pourraient compromettre la capacité des États à adopter des mesures appuyant leur politique culturelle et leur industrie culturelle nationale. Nous y sommes attentifs. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de la coopération entre l’UE et l’Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF), dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel, par exemple. L’UE et l’AIF cofinancent la production, la distribution et la promotion de nombreux films des pays francophones de l’Afrique subsaharienne et des Caraïbes. C’est aussi la raison pour laquelle nous nous félicitons de la signature le 4 juillet de l’accord de coopération, notamment au niveau de la protection de la diversité culturelle, entre l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et l’UNESCO ».

Lors du Séminaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) qui se tenait à Strasbourg le 6 juillet 2005, sous le thème: « La politique de développement de l’UE : Enjeux et propositions de la Commission », M. Louis Michel, énonçant quelques éléments de la stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique, affirmait que « la culture est une dimension-clé du développement jusqu’ici trop souvent oubliée. Pourtant, elle est vitale. Il s’agit d’une part d’assurer la préservation du patrimoine et de la diversité culturelle de l’Afrique; et d’autre part d’encourager la production culturelle et le mise en valeur de l’héritage culturel. Une plus grande attention doit être accordée à l’avenir à la culture en tant que domaine de coopération. La culture est l’âme et la parole d’un peuple. La culture détermine le fonctionnement d’une société et donc, aussi, sa structure économique. C’est pourquoi la prise en compte de la spécificité sociétale et culturelle de l’Afrique, dans sa richesse et sa diversité, me semble seule à même d’inscrire notre aide au développement dans la réalité du terrain, et d’ainsi renforcer ainsi son efficacité. Le principe d’appropriation par le pays partenaire joue à cet égard un rôle-clé: il devrait naturellement mener à une prise en compte systématique de la dimension sociétale et culturelle ». [05-23]

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Convention de l'UNESCO: « Créer des conditions propices au maintien d'une diversité culturelle sur le plan identitaire et commercial »

Michel Bissonnet, Président de l'Assemblée nationale du Québec, 8 juillet 2005 – 2005/07/08

Participant, du 5au 9 juillet, à la XXXIe session de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie(APF) à Bruxelles, en Belgique, en présence de quelque 175parlementaires francophones d'Afrique, d'Amérique et d'Europe, le Président de l'Assemblée nationale du Québec, M. Michel Bissonnet, a témoigné de l'expérience québécoise en matière de politique culturelle et rappelé l'importance, pour le Québec, que l'UNESCO adopte dès cet automne la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: « Le Québec ne cherche pas à placer sa culture à l'abri des influences étrangères, il s'emploie plutôt à créer des conditions propices au maintien d'une diversité culturelle sur le plan identitaire et commercial. Cette lutte contre l'uniformisation des cultures et pour la pluralité des identités et des produits culturels va de pair avec la recherche d'un meilleur équilibre entre les logiques commerciales et culturelles», a-t-il déclaré.

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie regroupe plus de 70 parlements d'États et de gouvernements ayant la langue française en partage. [05-23]

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Convention de l'UNESCO: « Le temps des négociations est terminé. Les énergies devraient maintenant être consacrées à mobiliser le soutien nécessaire pour que le projet recueille la majorité requise pour son adoption à la Conférence générale en octobre pro

Comité international de liaison des coalitions pour la diversité culturelle, 5 Juillet 2005 – 2005/07/05

Le Comité international de liaison des coalitions pour la diversité culturelle (CIL) qui représente les organisations professionnelles de la culture regroupées autour de 30 Coalitions nationales pour la diversité culture, fait connaître son point de vue sur le texte de la Convention issu de la 3e session de la réunion intergouvernementale d'experts de l'UNESCO qui a terminé ses travaux le 3 juin dernier à Paris. C'est ainsi que dans son bulletin Coalitions en mouvement de ce mois, il fait ressortir les faits saillants du texte de l'avant-projet: « La principale qualité de ce projet de convention est d’atteindre l’objectif fondamental d’affirmer en droit international d’une part la nature spécifique des biens et services culturels et d’autre part le droit souverain des pays de se doter de politiques pour soutenir la diversité culturelle. À cet égard, il représente un tournant historique dans la campagne pour établir un nouveau cadre juridique international conçu spécifiquement dans une perspective culturelle ». Par ailleurs, souligne le CIL, ce projet de convention constitue une première tentative de la communauté internationale pour s’entendre sur un traité de ce genre et des compromis significatifs ont été faits en cours de route pour en arriver à un accord.

Cependant, relève le CIL, si la relation de la Convention avec les autres traités internationaux a été l’un des sujets de débat majeurs au cours des négociations, l'article 20 qui en est résulté comporte des éléments très positifs dont notamment la non subordination de la Convention aux accords commerciaux ou à d’autres ententes internationales, ainsi que l'engagement des États membres à tenir compte des dispositions de la Convention lorsqu’ils appliqueront ou interpréteront d’autres traités auxquels ils sont parties et lorsqu’ils souscriront à d’autres accords internationaux. De plus, soutient le CIL, le principe selon lequel les signataires de la Convention tiendront compte des dispositions de la Convention quand ils interpréteront et appliqueront d’autres traités internationaux auxquels ils sont parties, s’avère l’aspect le plus significatif de cet article et pourrait constituer une véritable percée en droit international.

Mais, l’ambiguïté apparaît évidente quand on compare les paragraphes 1 et 2 de cet article 20. Selon le CIL, « il n'est pas facile de concilier les dispositions contenues dans ces deux paragraphes. Et il importe de noter ici que lors des 48 dernières heures de négociation, les délégations du Japon, d’Israël, de l’Argentine, du Chili, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie et de la Turquie ont reçu la directive de leur gouvernement d’exercer leur droit de réserve sur cet article jusqu’à la Conférence générale. Entre-temps, l’opposition des États-Unis au Paragraphe 1 a été des plus virulentes. Ils ont fait valoir que cette disposition aurait pour effet de subordonner tous les autres traités à la Convention de l’UNESCO. Jusqu’à la fin, ils ont insisté pour que le texte qui sera soumis à la Conférence générale comprenne deux variantes de l’Article 20 sujettes à négociations: la formulation adoptée en séance plénière et la version qu’ils proposent et qui consiste à ne conserver que le Paragraphe 2 de l’Article 20. À cet égard, il ne fait guère de doute que la dilution de l’Article 20 sera la grande priorité de leur campagne pour rouvrir les négociations et affaiblir la Convention.

À cet égard, le CIL est fortement préoccupé du fait que les pressions des États-Unis réussiraient « à entraîner une dilution du texte avant la Conférence générale ». Ils ont été « les seuls à attaquer de plein front la Convention », bien qu'un petit nombre de pays ait émis des réserves sur certains articles durant les négociations, en l'occurrence l'article 20, et que certains parmi ceux-ci ont retiré leurs réserves depuis lors (Argentine, Chili). Cependant, affirme le CIL, l'effet de l'opposition américaine, faisant prévaloir les notions de consensus et d’unanimité, ainsi que de l’incertitude créée par les pays qui ont émis des réserves, ont « eu un impact sur le Directeur général », qui s'est traduit dans son discours prononcé le 7 juin, à la deuxième réunion des ministres de la culture de l'ASEM (voir une synthèse dans notre Bulletin SGDC du 13 juin 2005 et du 11 juillet 2005).

En effet, souligne le CIL: « On a d’ailleurs signalé de nombreuses pressions exercées en coulisse par les États-Unis sur le Directeur général de l’UNESCO lors de la troisième session de négociations. Il est aussi apparu clairement durant les négociations de mai et juin que les débats internes sur le contenu de la Convention se poursuivaient toujours au sein de nombreux gouvernements. Dans certains cas, ces débats étaient manifestes même au sein des délégations à l’UNESCO. Cela soulève la question de la solidité de l’appui que la Convention a obtenu de la part de ces pays et de ce qui pourrait se produire si des pressions extérieures étaient exercées sur eux pour qu’ils appuient une proposition de réouverture des négociations. Car il ne fait pas de doute que ces pressions se manifesteront ». De plus, le CIL, tout en évoquant « l'idée d’une tentative ultime de rallier les États-Unis », ajoute qu'« il apparaît manifeste que les États-Unis n’ont aucune intention d’apposer leur signature à une véritable convention. Depuis le début, ils ont suivi une stratégie de dilution du contenu et utilisé des manœuvres dilatoires au cours des pourparlers. Et si l’on se fie à leur attitude récente face aux traités internationaux, on ne peut qu’être sceptique à propos de leur intérêt à ratifier la Convention. Leur dernière manœuvre n’est que l’aboutissement de cette approche».

Le CIL souligne en outre que de nombreux compromis ont déjà été faits en cours de route pour rallier une forte majorité en faveur du texte dans son état actuel. Du point de vue des organisations représentant les auteurs, les artistes et les autres professionnels de la culture, cet aboutissement, même s’il est imparfait, constitue un premier pas très important. Aussi prévient-il: « La seule conséquence possible d’une réouverture des négociations serait un texte affaibli, ce qui serait tout à fait inacceptable. Le temps des négociations est terminé. Les énergies devraient maintenant être consacrées à mobiliser le soutien nécessaire pour que le projet de convention recueille la majorité requise des deux tiers des 192 États membres de l’UNESCO lorsqu’il sera présenté pour adoption à la Conférence générale en octobre prochain. Les organisations représentant les professionnels de la culture ne doivent pas rester les bras croisés au cours de la période cruciale qui s’amorce. Durant les mois qui précèderont la Conférence générale d’octobre, des débats internes se poursuivront vraisemblablement au sein des gouvernements dans plusieurs pays, notamment en ce qui concerne l’Article 20. Ces débats s’étendront bien au-delà des ministères de la culture. D’autres ministères, notamment ceux des affaires étrangères et du commerce international, seront probablement touchés également. En dernier ressort, les décisions finales pourraient être prises au plus haut niveau des gouvernements. C’est pourquoi il importe plus que jamais que les chefs d’État et de gouvernement, ainsi que tous les ministres, reçoivent, de la part des organisations culturelles, un message clair: ils se doivent de maintenir leur position sur le contenu de la Convention, de résister aux pressions visant la réouverture des négociations, de donner leur appui au projet de convention en octobre et de la ratifier rapidement par la suite ». [05-23]

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Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles – Position du RIDC

Garry Neil, Directeur général du RIDC, 3 juin 2005 – 2005/06/03

Le Réseau international pour la diversité culturelle (RIDC) rend publique sa position sur le texte du projet de Convention adopté à l'issue des travaux de la 3e session de la réunion intergouvernementale d'experts de l'UNESCO le 3 juin dernier à Paris et qui sera déposé à la Conférence générale en octobre 2005 pour fins d’approbation. Dans son rapport publié à cet égard, M. Garry Neil, Directeur général du RIDC, souligne que « durant les dernières journées de rencontre du Comité intergouvernemental, les délégués ont réussi à obtenir un consensus assez large sur les éléments laissés en plan dans la proposition de Convention », en l'occurrence: la relation avec les autres traités; le règlement des différends; le traitement préférentiel; le fonds de développement culturel. À la fin de la session, poursuit-il,  les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Israël, le Chili, l’Argentine et la Turquie ont enregistré une réserve formelle au sujet des énoncés de l’article 20. Une combinaison diverse de ces États ont également enregistré une réserve au sujet d’autres éléments du texte, particulièrement en ce qui a trait à l’exigence que certains droits dans la Convention pourraient être sujets à des obligations internationales existantes. Les États-Unis ont exprimé une réserve envers le texte au complet (et) ont fait une déclaration très agressive soulignant leurs préoccupations au sujet du processus utilisé par le Président et tout ce qui en est ressorti. Les Etats-Unis affirment que la Convention va au-delà du mandat de l’UNESCO, et menacent de confronter cela avec la libéralisation économique qui a tant fait pour augmenter la prospérité. Ils ont conclu qu’ils continuaient à espérer que soit approuvé une Convention véritablement consensuelle digne de l’UNESCO ».

Selon le RIDC, « si elle est approuvée et ratifiée, la Convention constitue une déclaration forte pour le droit des États à développer des politiques culturelles. Elle énonce clairement que les biens et les services culturels ont à la fois une valeur culturelle et commerciale et elle dispose d’un article « intriguant » qui permet aux État d’utiliser la Convention lorsqu’ils interprètent d’autres traités. Elle donne également quelques modèles positifs pour développer la coopération internationale ». Cependant, relève le RIDC, « pour constituer un équilibre efficace face aux accords de commerce et d’investissement, il faudrait qu’elle contienne des obligations pour les États membres de promouvoir la diversité culturelle à l’intérieur de leur propre territoire et à l’échelle internationale. Il faudrait y trouver également des engagements des États à exercer leurs droits en conformité avec des principes comme l’ouverture à leurs marchés pour les produits et services culturels des pays du Sud. Les obligations et les engagements dans la Convention sont au plus modestes ». De plus, le RIDC se dit « déçu du non engagement des États envers l’appui au développement des moyens culturels et des industries créatives. Les énoncés ne font que suggérer "l’encouragement" à faire certaines choses ».

Dans un précédent rapport , que la rédaction du RIDC suggère de lire en parallèle avec celui-ci, M. Neil affirmait que la Convention n'atteignait pas les objectifs fixés par le RIDC: « Même si elle va confirmer le droit souverain des États de mettre en place des politiques culturelles, cela n’est pas contrebalancé par l’exigence d’obligations concrètes et significatives. Les seules limites au droit sont - la très importante - nécessité du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect du principe d’ouverture et d’équilibre. L’étendue de la Convention est limitée aux politiques qui ont un effet direct sur les expressions culturelles plutôt que l’incorporation de politiques qui auraient des effets indirects, même si c’est sous-entendu. Les articles sur la coopération internationale, avec l’exception de l’article 16 sur les différends, n’ont pas été renforcés et se lisent toujours « devront encourager »; en d’autres termes, les États n’ont qu’à manifester une intention de faire pour répondre à l’exigence de l’article. De façon similaire, les États ne s’engageront même pas sans équivoque d’agir pour protéger les formes d’expressions culturelles qui sont menacées d’extinction sur leur territoire. Enfin, il n’y a aucune obligation de soutenir les artistes et les créateurs locaux ». Il faisait notamment valoir les éléments suivants: « Si cela se poursuit, l’érosion des obligations substantielles peuvent aboutir à une convention qui ne pourrait pas être l’équivalent des autres accords de commerce et d’investissement, parce qu’elle ne ferait que réaffirmer les droits souverains des États de faire tout ce qu’ils veulent dans le domaine culturel. S’il n’y a pas de limites sur ces droits ou des engagements obligatoires, il n’y a aucun fondement pour des différends (…). Il semblerait que, dans son ensemble, la Convention apparaisse comme un bouclier faible contre les pressions continuelles des négociations commerciales bilatérales et multilatérales pour éliminer ou amender les politiques et les mesures qui promeuvent la diversité des choix culturels. Par conséquent, il est temps maintenant pour le mouvement de la diversité culturelle d’examiner si la Convention a une valeur comme instrument politique. Bien qu’elle ne répond pas aux attentes espérées, y a-t-il suffisamment d’avantages dans la confirmation du droit des États à développer des politiques culturelles pour justifier l’organisation d’une campagne pour faire approuver et adopter cette Convention? Est-ce que la Convention pourra être un instrument utile pour les étapes à venir? Est-ce quelle peut servir d’instrument de ralliement pour les groupes de la société civile, les artistes locaux et les producteurs culturels et pour les gouvernements qui sont toujours inquiets au sujet des accords de commerce et d’investissement qui tentent d’amenuiser les politiques culturelles? ». Le RIDC examinera attentivement le texte final dans les mois à venir pour pouvoir en évaluer et déclarer son potentiel d’efficacité à cet égard, a conclu M. Neil. [05-23]

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La CRA/ADC prend position sur le projet de Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Creators' Rights Alliance/Alliance pour les droits des créateurs du Canada (CRA/ADC) – juin 2005 – 2005/06

Partageant la position de la Coalition pour la diversité culturelle du Canada (CDC-CCD)  qui se réjouit de la conclusion fructueuse des négociations de l’UNESCO, « malgré une vive opposition du gouvernement des États-Unis », et se trouve satisfaite dans l’ensemble du projet de Convention qui n'en contient pas moins « certaines lacunes », l'Alliance pour les droits des créateurs du Canada (ADC) déclare notamment que : « le projet de convention adopté en juin dernier constitue indéniablement une avancée majeure en ce qui a trait aux droit des États à définir des politiques culturelles qui leur permettent de promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ». Cependant, souligne-t-elle, « on ne peut malheureusement en dire autant en ce qui a trait à la prise en considération des droits des artistes en général et des créateurs en particulier ».

À cet égard, elle rappelle que « l’avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques rendu public en juillet 2004 reconnaissait fortement le rôle essentiel des artistes individuels dans le développement des biens et services culturels et, par conséquent, affirmait la nécessité de leur garantir des droits de propriété intellectuelle adéquats. Il stipulait également que les États, qui ratifieraient éventuellement la convention, devraient, sur leur territoire, offrir à tous les individus la possibilité de créer, produire, diffuser et distribuer leurs expressions, biens et services culturels. Il affirmait également que les États parties devraient également s’assurer que le statut juridique des artistes et des créateurs soient pleinement reconnu ». Mais, relève-t-elle, « la totalité de ces dispositions ne figurent plus dans le projet de Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ayant été édulcorées ou carrément supprimées ».

Aussi, l'ADC conclut que « les créateurs (…) ont perdu une magnifique occasion de renforcer leur statut en l’appuyant sur une convention internationale créant des obligations aux états signataires. Cela à un moment où, au Canada par exemple, ils voient leurs droits d’auteur de plus en plus battus en brèche en faveur des utilisateurs de leurs œuvres auxquels, de jugement en jugement de la Cour suprême du Canada et de réforme en réforme de la Loi sur le droit d’auteur, on confère des droits de plus en plus étendus. Cela également dans un contexte où il est de plus en plus évident que les Lois sur le statut de l’artiste, en vigueur tant au Canada qu’au Québec, ne parviennent à protéger adéquatement les artistes des secteurs des arts de la scène, des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature ». [05-23]

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Les Coalitions se créent, se regroupent et se mobilisent pour peser sur les négociations de la convention de l'UNESCO et obtenir un texte qui protège le droit des États à développer de véritables politiques culturelles

Coalitions en Mouvement, vol 3, no.5, juillet 2005 – 2005/07

Cette édition du bulletin des Coalitions pour la diversité culturelle rapporte que de nouvelles Coalitions se sont créées récemment. Il s'agit de la nouvelle Coalition hongroise pour la diversité culturelle, issue de diverses organisations culturelles fondatrices, qui a annoncé officiellement sa création le 30 mai dernier; de la Coalition brésilienne pour la diversité culturelle qui a vu le jour le 7 juin au cours du Festival audiovisuel du Mercosur (FAM) de Florianópolis; la Coalition italienne pour la diversité culturelle a été officiellement créée à Rome, le 22 juin dernier, et de nouvelles Coalitions ont également vu le jour en Équateur, en Guinée, au Mali et en Suisse. Cela porte à 30 le nombre total des coalitions pour la diversité culturelle dans le monde: Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Colombie, Congo, Corée, Équateur, Espagne, France, Guinée, Hongrie, Irlande, Italie, Mali, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Togo, Uruguay. Ces coalitions nouvellement créées invitent des organisations de tous les secteurs des arts et de la culture de leur pays à se joindre à elles.

Par ailleurs, rapporte le Bulletin, les Coalitions pour la diversité culturelle d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de France, d’Irlande, d’Italie et de Slovaquie (ainsi qu’un représentant de Finlande à titre d’observateur) ont décidé de constituer une alliance des Coalitions européennes pour la diversité culturelle, ayant pour principal objet d’informer les institutions européennes et les gouvernements des attentes des créateurs et des professionnels de la culture vis-à-vis du projet de convention discuté à l’UNESCO. Cette Alliance s'est créée sur la base du mandat de négociation que les 25 États membres ont confié à la Commission européenne pour le projet de Convention sur la diversité culturelle à l’UNESCO et à la compétence déjà exclusive de la Commission européenne sur les négociations commerciales internationales de l’OMC. Les Coalitions européennes ont adopté une déclaration finale dans laquelle elles se félicitent notamment que l’Europe parle d’une seule voix à l’UNESCO et expriment leur souhait de voir la Commission européenne défendre des positions ambitieuses dans ce dossier. (Pour une synthèse de cette déclaration, voir notre Bulletin no 11 du 25 avril ) [05-23]

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Négociations à l'OMC sur les services audiovisuels: « Nous sommes vivement préoccupés par les tentatives que font certains participants essentiels aux négociations pour obtenir qu'un secteur aussi important soit exclu a priori »

Conseil du commerce des services de l'OMC, le 30 juin 2005 – 2005/06/30

Dans cette Déclaration conjointe relative aux négociations sur les services audiovisuels distribuée le 30 juin dernier aux membres du Conseil du commerce des services de l'OMC, les délégations des États-Unis; de Hong Kong, Chine; du Japon; du Mexique; et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, déclarent qu'elles sont « vivement préoccupées par les tentatives que font certains participants essentiels aux négociations pour obtenir qu'un secteur aussi important soit exclu a priori. Cette démarche, affirment-elles, est incompatible avec les Lignes directrices pour les négociations sur les services du PDD et avec le principe du dialogue total et ouvert sur lequel repose cette institution ». Par conséquent, elles invitent « instamment les Membres à considérer attentivement les larges avantages économiques que peut leur apporter l'inclusion dans leurs offres d'engagements concernant les services audiovisuels ». Par-dessus tout, soulignent-elles, « le commerce des services audiovisuels entraîne des échanges culturels, qui sont le meilleur moyen de favoriser la diversité culturelle ».

Sur cette base, ces délégations soutiennent notamment que « les services audiovisuels, comme tous les services visés par l'AGCS, font partie intégrante des négociations sur les services. Ils jouent un rôle précieux en soutenant les économies nationales et le commerce international, notamment dans les pays en développement. Les règles commerciales qui favorisent la transparence et la stabilité peuvent encore élargir grandement les possibilités d'échange de services audiovisuels aux niveaux régional et mondial ». Selon ces délégations, « l'ouverture du marché des services audiovisuels a procuré des avantages à l'industrie nationale en introduisant de nouvelles technologies, qui ont elles-mêmes entraîné le développement d'une multitude de services nouveaux. Ces nouvelles technologies sont à l'origine d'une utilisation accrue du réseau, contribuant à créer un environnement qui encouragera les investissements dans les réseaux numériques de demain ». [05-23]

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Publications récentes

Trade in Cultural Goods and Services; Assessing the compatibility between trade rules and UNESCO's cultural diversity convention

Jane Kelsey, professeure de droit à l’Université d’Auckland, Nouvelle-Zélande, et membre du Comité de direction du RIDC, Genève, le 20 avril 2005 – 2005/04/20

Une délégation de membres du RIDC a présenté les exigences d’une Convention contraignante devant des personnes clés des gouvernements et des représentants de l’OMC à Genève, du 20 au 22 avril 2005. Lors du séminaire du RIDC qui faisait partie des conférences offertes dans le cadre du Symposium de l’OMC (voir notre Bulletin no 13, 9 mai 2005) et lors de rencontres bilatérales, le RIDC a souligné comment les règles du commerce multilatéral et les négociations actuelles sous l’Accord général du commerce des services (AGCS) continuent de restreindre le droit des gouvernements d’appuyer leurs propres artistes et producteurs culturels et d’encourager la diversité des médias. Mme Jane Kelsey, professeure de droit à l’Université d’Auckland et membre du Comité de direction du RIDC, a fait une présentation intitulée « Le commerce des services et des biens culturels: Évaluation de la compatibilité entre les règles du commerce de l’OMC et la Convention sur la diversité culturelle de l’UNESCO » dans laquelle elle a mis en lumière les conséquences néfastes, directes et indirectes, de l’AGCS sur les politiques culturelles et les médias. En plus du défi continuel qu'elles imposent sur les politiques audiovisuelles, les négociations actuelles sur les services des télécommunications et des ordinateurs représentent une menace importante dès lors qu'elles ne parviennent pas à tenir compte du contenu culturel qui constitue une partie intégrante de chacun de ces secteurs.

Avec son autorisation, nous reproduisons ci-après de larges extraits de son intervention. D'abord, elle soutient que « la culture va plus loin que le quotidien des artistes ou les profits des industries culturelles. La culture représente le fruit de diverses civilisations et est un véhicule pour l’histoire, la langue, la poésie, la musique et les histoires qui tissent la trame de toute identité et des relations personnelles, elle fournit des façons d’exprimer notre originalité et contribue à la richesse de la diversité. Tous ces aspects sont à la fois célébrés et contestés. – et cela n’est possible que dans un milieu qui soutient la culture comme une valeur en soi ». Ce faisant, elle relève que « le fait que les accords de commerce puissent être une entrave aux choix des politiques des gouvernements pour promouvoir et défendre l’authentique diversité culturelle est ridicule (…). Nous sommes totalement opposés à l’idée que les politiques culturelles soient assujetties aux priorités d’accès au marché pour l’agriculture ». Elle évoque notamment la forme de cette menace particulièrement dans le secteur du commerce des services, tout en soulignant que ses commentaires pourraient tout aussi bien s’appliquer aux questions sur l’investissement et aux règles d’acquisition du gouvernement. À cet égard, elle montre comment la culture se trouve insérée dans les accords sur le commerce des services: «Les engagements sur les services sont dispersés sur une centaine de description technique de produits – CPC (Classification centrale des produits). Il y a une certaine tendance dans le secteur culturel à mettre la priorité sur les services audio-visuels et les sous-chapitres sur la production, la distribution, l’exposition et la radiodiffusion. Par contre, les services sur les loisirs, la culture et le sport s’appliquent aux divertissements, aux agences d'information, aux librairies, aux musées, aux archives, aux sports, aux loisirs, et autres services culturels. Les services professionnels comprennent l’architecture, la planification urbaine et paysagiste. La recherche et le développement ont des sous-catégories qui incluent les sciences sociales et humaines. Les autres services d’affaires sont la publicité, la photographie, l’impression et l’édition, et la traduction. Alors, l’expérience unique et intégrée que les gens peuvent obtenir par l’acquisition d’un roman, est, en fait, répartie en sous-secteurs qui touchent l’écriture, l’édition, l’impression, la publication, la photographie, la traduction, les agences de nouvelles, la publicité, la finance, la distribution au détail et le transport! Lorsqu’on demande aux pays d’accorder le plein traitement national et l’accès au marché dans ces secteurs, on demande aux gouvernements de garantir l’accès sans entraves et les droits pour permettre aux compagnies étrangères de s’investir dans toutes ces activités ».

Même cette énumération n’est pas parfaite, précise-t-elle, « parce qu’elle laisse de côté tout le spectre des autres services, soit la finance, la production, la distribution et les échanges dans lesquels les firmes transnationales et les investisseurs dominent dans ce secteur culturel. Les stratégies et les politiques corporatives dans les services génériques comme la vente au détail, la franchisation, la distribution, l’information technologique, l’immobilier, la consultation, les services financiers, les télécommunications et le commerce électronique, déterminent de plus en plus les pratiques dans ce secteur culturel. Le secteur le plus pertinent, ici, est certainement le commerce électronique. Pourquoi ? Parce que maintenant, presque tous les biens et services culturels sont créés, produits, distribués, exposés et conservés de façon virtuelle ».

Mme Kelsey soutient en outre qu'« il devient pratiquement impossible d’isoler les services culturels des classifications de l’AGCS, de même qu'il est aussi difficile de prédire les éventuels impacts et les applications des engagements pris dans ces services ». Pour montrer l’importance croissante des accords bilatéraux comme moyens de négociations pour élargir les règles de l’AGCS, elle l'illustre par l’émergence des technologies numériques: « Il y a très peu de gouvernements qui avaient prévu le coup en 1994 lorsqu’ils ont déposé leurs premiers engagements dans l’AGCS – comme les États-Unis avaient eux-mêmes intenté des poursuites contre des spéculateurs de la bulle électronique! Les gouvernements qui étaient plus préoccupés par leur secteur culturel ont mis la priorité sur les catégories des services audiovisuels qui sont décrites dans la CPC. Les technologies numériques étaient couvertes à cette époque par d’autres services des télécommunications et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En 1998, l’Accord sur le commerce électronique, conçu par les États-Unis et exigé comme condition préalable à la participation du Président Clinton à la Deuxième rencontre ministérielle de l’OMC à Genève, a mis un moratoire sur les frais de transactions douanières effectuées par le commerce électronique. Ceci compliquait la situation pour les pays qui désiraient garder un certain contrôle sur les représentations culturelles numérisées. Cela ne faisait pas non plus l’affaire de plusieurs compagnies américaines. Les exigences des États-Unis pour des engagements contraignants dans le domaine des médias numérisés se sont intensifiées, surtout dans les négociations bilatérales au sein desquelles, ils peuvent exercer encore plus de pression et créer une série de précédents qui pourront s’avérer très utiles. Lors des négociations de l’accord commercial de libre-échange entre le Chili et les États-Unis en 2003, ceux-ci étaient prêts à accepter les protections existantes dans les secteurs culturels (clause de statu quo). Par contre, ils exigeaient des garanties pour un accès sans discrimination et une réglementation orientée vers le marché pour les compagnies du Chili dans le domaine numérique, domaine qui se développe de façon fulgurante. L’aspect du commerce électronique de cet accord a été rédigé d’une manière si large que tous les produits transigés ou distribués de façon numérique, y compris les services culturels, s’y trouvaient inclus. Ceci est un des premiers exemples concrets du changement de l’industrie américaine et de la stratégie du gouvernement. Lors d’une conférence du RIDC à Washington en janvier dernier, Bonnie Richardson de la MPAA a déclaré que l’industrie et le gouvernement ne cherchent plus à faire enlever les quotas existants et les règles de radiodiffusion. Il est plutôt préférable de confiner ceux-ci à leur étendue actuelle. La bataille primordiale dans la culture actuellement porte sur le fait que la culture se tourne vers les télécommunications et les débats sur le commerce électronique ».

Poursuivant cette illustration, Mme Kelsey souligne que des propositions similaires ont été sérieusement contestées par le secteur culturel de l’Australie lors des négociations d’un accord de libre-échange Australie-États-Unis conclu en 2004: « Les Américains défendaient le principe que le numérique est un produit différent de l’analogique, tandis que les Australiens maintenaient le fait que c’était le même produit tout simplement fourni par un autre mode de distribution. La Coalition australienne pour la diversité culturelle a contesté, sans succès, et même en acceptant le statu quo cela lierait les mains du Gouvernement australien au moment où il voudrait adopter des nouvelles politiques innovatrices, incluant des stratégies pour promouvoir les industries culturelles numériques, et cela exclurait effectivement la création de politiques culturelles australiennes pour Hollywood ». Selon elle, cet ALE Australie-États-Unis impose des clauses de statu quo onéreuses pour le Gouvernement australien. De fait, il ne peut pas augmenter les quotas actuels de contenu local. Si les quotas étaient coupés, il ne pourrait pas les remettre au niveau antérieur. Des limites ont été appliquées aux quotas pour les ondes libres de la radio et de la télévision. Des articles ont été insérés pour introduire des quotas basés sur les dépenses pour la télévision payante jusqu’à 10 % pour les arts, les enfants, les documentaires et  les programmes éducatifs, avec la possibilité d’augmenter ceux-ci pour le théâtre à 20 %, en autant que cela ne soit pas discriminatoire et ne soit pas non plus compliqué à appliquer que nécessaire. Des quotas pour les services audiovisuels interactifs n’ont pu être introduits à moins que le Gouvernement prouve que le contenu local ne soit pas disponible immédiatement. De plus, en vertu de ce que toute règle doit être transparente et la moins restrictive possible pour le commerce, il n’y a pas eu d’exception pour la radiodiffusion publique, à part une exclusion générale pour les bourses et les subventions. La définition générale qui est citée comme protégeant les services publics – les services fournis dans le cadre de l’exercice gouvernemental autorisé – ne s’appliquera seulement que lorsqu’il n’y aura pas d’aspect commercial et pas de compétition sur le marché. Aujourd’hui, aucune télévision ou radio publique, et très peu de librairies et musées, pourraient satisfaire aux exigences de ce test.

En conclusion, Mme Kelsey soutient que malgré ces lacunes, la Nouvelle-Zélande regarde avec envie l’Australie avec sa radiodiffusion publique et ses affaires courantes, les informations et les programmes internationaux de sa télévision publique (SBS), leur dynamique production cinématographique, leur théâtre, leur musique, les arts et les musées. Elle souligne que les Néo-Zélandais connaissent les risques de gouvernements qui, obnubilés par leurs idéologies néolibérales ne considérant la culture que comme une marchandise échangeable au plan commercial,  prennent des engagements de libéralisation des services et biens culturels. Selon elle, plusieurs autres gouvernements ont encore une connaissance très limitée de toutes les implications. Dans le cas de pays qui tentent d’accéder à l’OMC, ils doivent céder à des demandes sans commune mesure ou demeurer en dehors de l’OMC comme l’a fait le Vanuatu. Cette année, les négociations à l’AGCS et l’avalanche d’accords bilatéraux et régionaux ont fait sensiblement augmenter la pression sur les gouvernements pour qu’ils renoncent à leur droit de faire des politiques et des lois qui promeuvent et protègent la véritable diversité culturelle. Il est essentiel pour maintenir le pouvoir et la volonté des gouvernements qu’ils disent non - pas seulement à la libéralisation des services audiovisuels mais à l’ensemble des engagements qui viendraient bloquer leur espace national et la durabilité de la diversité culturelle. [05-23]

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