Diversité culturelle

Infolettre
sur la diversité des expressions culturelles

Vol. 6, no 27, lundi 21 août 2006

Convention sur la diversité des expressions culturelles : La mobilisation en vue de sa ratification par les États membres gagne du terrain!

 Pourquoi les États doivent-ils ratifier la Convention de l'UNESCO?

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Conférence de Montréal : Culture et mondialisation des économies - 6 juin 2006
Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec

La Ministre de la Culture et des Communications du Québec, Mme Line Beauchamp et le Directeur général de l'UNESCO, M. Koïchiro Matsuura


Cérémonie marquant l'approbation de la Convention de l'UNESCO par le gouvernement du Québec
Hôtel du Parlement - 10 novembre 2005
Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec

Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec



Cérémonie de ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles par le Canada - 23 novembre 2005

Photo : Paul Ducharme

DANS CE NUMÉRO :

Suivi de la Convention

Dossier



Suivi de la Convention

Pourquoi les États doivent-ils ratifier cette Convention?

La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des États ou des organisations d'intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement.

De fait, un objectif largement partagé par la communauté internationale est que la Convention entre en vigueur lors de la Première Conférence des Parties qui devrait se tenir au même moment que la 34e session de la Conférence générale de l’UNESCO en octobre 2007. À cet égard, le 30 juin 2007 devient la date butoir pour atteindre le seuil des 30 ratifications. Concrètement, c'est dire qu'il ne reste plus que 10 mois pour atteindre et, nécessairement, dépasser cet objectif.

D'ores et déjà, il nous est donné de constater que la campagne de mobilisation en vue de la ratification de cette Convention par les États membres gagne du terrain: des 5 pays qui avaient déjà déposé officiellement leurs instruments de ratification à l’UNESCO (soit le Canada, Maurice, le Mexique, la Roumanie et Monaco), deux autres s'y sont ajoutés. Il s'agit notamment de la Bolivie (4 août) et de Djibouti (9 août). Et il y a lieu de penser que ce nombre ira grandissant au cours des mois suivants pour atteindre les 23 ratifications restantes.

Sur la base des informations disponibles, 10 autres États membres ont déjà complété leurs processus internes de ratification et devraient déposer à brève échéance leurs instruments auprès du Directeur général de l'UNESCO: il s’agit du Togo, du Pérou, du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso, du Cambodge, de la Croatie, de la France, de la Finlande et de l'Autriche. En ce qui concerne l'Autriche, il convient de souligner que c'est le 12 et le 27 juillet que son Parlement a entériné la ratification de la Convention et, tout comme la France et la Finlande, elle attendra que les autres États membres de l'Union européenne aient ratifié ladite Convention pour déposer simultanément leurs instruments de ratification auprès du Directeur général de l'UNESCO, en même temps que la Communauté européenne.

Par ailleurs, soulignons que des processus de ratification sont en cours dans plusieurs pays, tels que la Belgique, la Moldavie, la République populaire du Congo, la Norvège, l'Espagne, le Brésil, le Chili, Madagascar, entre autres. La récente édition du Bulletin d'information des Coalitions fournit des détails à cet égard.

Il convient cependant de faire la distinction entre la ratification de la Convention et le dépôt effectif des instruments de ratification: un État membre n’est considéré comme Partie à la Convention que lorsqu’il a ratifié et déposé ses instruments de ratification auprès du Directeur général de l’UNESCO à Paris. De plus, les États membres de l'UNESCO ont également avantage à ratifier rapidement, pour être au nombre des participants à la première Conférence des Parties. C'est cette dernière qui élira le Comité intergouvernemental initial de 18 membres chargé d’élaborer les mécanismes opérationnels de la Convention. Les membres du Comité intergouvernemental auront donc un rôle majeur à jouer dans l’orientation donnée à la nouvelle Convention.

Afin d'atteindre rapidement le seuil des 30 ratifications d'ici juin 2007, le Comité international de liaison des Coalitions pour la diversité culturelle appelle les Coalitions membres et les organisations culturelles « à poursuivre leur travail intense au niveau national afin que leurs gouvernements donnent priorité à l’adoption rapide des mesures de ratification dans les Assemblées législatives nationales, jusqu’au dépôt final des instruments de ratification à l’UNESCO. Sinon, l’élan déclenché par cette première vague de ratifications pourrait être perdu ».
(Source: Coalitions en mouvement)

 

"Pourquoi les États doivent-ils ratifier cette Convention?" Pour le savoir, consulter notre Bulletin du 16 janvier 2006

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Dossier

Les négociations commerciales à l'OMC et les menaces sur les politiques culturelles – 2006/08/18

Les récents développements intervenus dans la ronde des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du cycle de Doha à l’Organisation mondiale du commerce, s'ils peuvent permettre aux États de gagner du temps pour ratifier la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles et élaborer un droit culturel opposable au droit de l'OMC, pourraient aussi avoir des effets non souhaitables. En effet, avec la suspension sine die de ces négociations, des experts redoutent une multiplication et une accélération des négociations d'accords bilatéraux et d'accords plurilatéraux de libre-échange augmentant ainsi la pression sur les États pour qu'ils libéralisent leur secteur culturel. Ceci pourrait avoir pour conséquence de réduire la marge de manœuvre de ces États dans la mise en application de leurs politiques culturelles pour promouvoir la diversité culturelle. Il deviendra dès lors encore plus important pour les États concernés par ces négociations d'éviter d'y prendre des engagements de libéralisation dans ce secteur et d'avoir recours aux réserves nécessaires pour préserver leurs politiques culturelles.

 

1. L'état des négociations multilatérales à l'OMC

Le 24 juillet dernier à Genève, le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy, a suspendu les négociations du cycle de Doha pour une période indéterminée, après que les pourparlers pour aboutir à une ultime tentative d'accord aient été rompus entre six grands acteurs de l’OMC (G6: Australie, Brésil, États-Unis, Inde, Japon, Union européenne).

Lancé en novembre 2001 dans la capitale du Qatar, pour donner une nouvelle impulsion à la libéralisation des échanges internationaux, le cycle actuel de négociations de l'OMC (Cycle de Doha) avait pour but « d’offrir au monde une globalisation plus inclusive pour les pays pauvres en limitant les barrières tarifaires et les subventions agricoles des pays mieux nantis ». Ces négociations sur la libéralisation du commerce mondial ont achoppé sur les concessions insuffisantes faites par l'Union européenne (UE) en matière d'accès à son marché pour les produits agricoles des pays émergents, en échange d'une baisse des droits de douane sur les produits industriels et les services dans ces pays, et par les États-Unis concernant la réduction des subventions intérieures à l'agriculture "qui portent préjudice au commerce".

De l'avis d'experts, les négociateurs faisaient de juillet la date butoir incontournable pour que la conclusion du cycle de Doha puisse avoir lieu avant la fin de 2006. Et malgré de nouvelles tentatives pour remettre les négociations sur les rails (Le Brésil a annoncé l'organisation d'une réunion de haut niveau des pays émergents du G20 le 9 septembre afin d'envisager les moyens de débloquer le cycle de négociations de Doha au sein de l'OMC; la représentante au commerce des États-Unis Susan Schwab, a rencontré le 30 juillet à Rio de Janeiro le ministre brésilien des Affaires étrangères Celso Amorim, pour examiner ensemble les moyens de relancer les négociations; des leaders politiques, dont le Premier ministre britannique Tony Blair et le Président sud-africain Thabo Mbeki, ont lancé des appels urgents à la reprise des négociations), il est difficile de prédire ce qui s’ensuivra: « D'abord parce que la question agricole, qui était le préalable incontournable avant d'autres dossiers comme les services ou les droits de douanes des biens manufacturés, mettra plus de six mois avant d'être réglée ». Ensuite, « parce qu'expirent le 30 juin 2007 les pouvoirs spéciaux de négociation de l'administration américaine (la procédure de Fast Track)», qui permettent à la Maison-Blanche de négocier des accords commerciaux puis de les soumettre au Congrès pour approbation sans que les parlementaires aient le pouvoir de les amender.

Par conséquent, des observateurs soulignent que l’échec des négociations risque de pousser l'OMC à « abandonner la partie en laissant la place à des accords multi-bilatéraux, bilatéraux ou de libre-échange au gré des besoins de chaque pays ou groupe de pays ». À cet égard, le Commissaire européen chargé du commerce Peter Mandelson, affirme que: « La suspension, pour une durée indéterminée des négociations du cycle de Doha de l'OMC est un cuisant revers pour l'ordre commercial mondial (…). Le comble de cette impasse est que les négociations avaient d'ores et déjà permis de réaliser des progrès considérables : non seulement dans les négociations agricoles (…), mais également dans d'autres groupes consacrés aux échanges de services et à l'adaptation des règles de l'OMC (…). Tandis que nous œuvrons pour remettre Doha sur les rails, les travaux consacrés à d'autres volets de la politique commerciale de l'Europe devront immanquablement se poursuivre. L'Europe devra étudier la possibilité de conclure des accords commerciaux régionaux. Mais de telles initiatives ne sauraient remplacer Doha ou le système multilatéral : elles sont complémentaires ».

Si c'est le cas, affirme le secrétariat du Comité international de liaison des Coalitions pour la diversité culturelle (CIL), « il faut s’attendre à ce que les grandes puissances économiques concentrent leurs énergies sur les négociations bilatérales. Non seulement les États-Unis, mais l’Union européenne (UE), l’Inde, le Brésil, le Japon, la Chine et d’autres ». Il cite notamment le journal The Observer, qui indique que les États-Unis étaient déjà bien avancés dans cette voie. Sous la présidence de M. Bush, « les États-Unis ont conclu 12 accords bilatéraux, six encore attendent d’être signés et 11 autres sont en négociations. Cela illustre bien la politique commerciale des États-Unis. Ils aiment les accords bilatéraux. Pourquoi ? Parce que ces accords tendent à être plus favorables à la partie forte que les multilatéraux, où les exceptions et les annexes ont moins de chance de passer dans l’entente finale ». De fait, la Chambre des représentants américaine a approuvé le 20 juillet l'accord de libre-échange signé en janvier par les États-Unis et Oman, déjà approuvé par le Sénat en juin. « L'adoption de (cet accord) adresse un signal fort à la communauté internationale: les États-Unis continueront à développer les opportunités et la stabilité économiques au Moyen-Orient, à travers des accords commerciaux passés avec des pays modérés et réformateurs », a estimé le républicain Phil English à l'issue du vote. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la volonté de l'administration Bush de créer une zone de libre-échange du Moyen-Orient d'ici à 2013.

D'autre part, l’échec des négociations risque de pousser les pays d’Asie à multiplier les pactes de libre-échange entre eux et à aggraver l’effet «plat de spaghetti», surnom donné par les experts à un méli-mélo inextricable d’accords bilatéraux. C'est ainsi que Dr. Sylvain Charlebois, professeur à l'Université de Regina (Canada) , affirme que « D’ici la fin de 2006, l’Asie comptera plus de 70 accords de libre-échange ». Il ajoute que cette explosion d’accords est susceptible de créer un déséquilibre commercial. En Amérique latine, le président uruguayen Tabare Vazquez, a déclaré le 20 juillet à Cordoba (nord de l'Argentine) qu'il signerait un accord de libre-échange avec la Chine. L'Uruguay et le Paraguay, qui ont cherché à signer des accords commerciaux avec les États-Unis à l'encontre de leurs homologues, ont demandé à l'Argentine, au Brésil et au Venezuela de les autoriser à signer des accords de libre-échange en dehors du bloc sud-américain.

Selon le journaliste Faustin Kuediasala, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP) sont engagés dans un certain nombre de négociations internationales liées au commerce, avec des incidences potentiellement significatives pour leur développement futur, notamment le cycle de Doha de l'OMC et les Accords de partenariat économique (APE) avec l'Union européenne. Beaucoup craignent que, avec cette nouvelle vague de libéralisation, les gains à long terme éventuels pour les pays en développement n'entraînent des coûts d'ajustement élevés et la perte d'espace de politique pour les stratégies de développement national et de marges de préférence.

Sources:

 

2. De l'importance pour les pays de s’abstenir de prendre tout engagement de libéralisation du secteur culturel

« Les États-Unis auront recours à des accords bilatéraux sur le continent américain en cas d’échec de leur initiative en vue de former la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Les États-Unis n’ont pas l’intention de renoncer à leur projet de ZLEA, mais si on ne peut pas arriver au libre-échange par la voie multilatérale, nous le ferons par la voie bilatérale ». Ainsi déclarait l’ambassadeur américain en Argentine, M. Lino Gutierrez, interrogé sur une radio argentine, le 27 octobre dernier (voir notre Bulletin no 6 du 20 février )

Pour le secrétariat du CIL, cela pose clairement les balises de l’action à mener pour les organisations culturelles dans les mois et les années à venir: « Il leur faudra surveiller avec vigilance toutes les négociations commerciales entreprises par leurs gouvernements et se mobiliser pour empêcher que ceux-ci troquent le droit d’appliquer des politiques culturelles contre un élargissement du marché pour un autre secteur de l’économie. Car, dans des marchandages de ce genre, la culture est toujours considérée comme non indispensable ».

Il convient dès lors de rappeler que les enjeux de ces négociations commerciales sur le secteur culturel sont importants. Il est généralement admis que « les accords commerciaux exercent depuis plusieurs années une pression croissante sur les pays pour qu’ils renoncent à leur droit d’adopter des politiques culturelles afin de s’assurer que leurs citoyens puissent avoir accès à leur propre culture, de même qu’à la culture d’autres pays ». Et c’est pourquoi la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 20 octobre dernier, est si importante dès lors qu’elle reconnaît la nature spécifique des biens et services culturels, en tant que porteurs de valeurs, d’identité et de sens qui transcendent leur dimension commerciale. Il est notamment rappelé aux pays de s’abstenir de prendre tout engagement de libéralisation du secteur culturel dans les négociations commerciales qui limiteraient l’application de la Convention, durant toute la période couvrant la négociation, l’adoption et la ratification de celle-ci.

À l'occasion de la 60e session du Conseil permanent de la Francophonie réuni à Paris le 6 juillet, rappelant l’importance de ratifier cette Convention au plus vite, le Secrétaire général de l'OIF Abdou Diouf a ajouté : « L’objectif est de rendre possible sa pleine entrée vigueur lors de la prochaine Conférence générale de l’Unesco en 2007, avant que ne se terminent les négociations commerciales multilatérales à l’OMC ».

Plusieurs gouvernements, dont ceux du Canada et du Québec, ont notamment décidé de ne pas prendre d'engagements de libéralisation de ce secteur et d'avoir recours aux réserves nécessaires pour préserver leurs politiques, chaque fois que des questions, notamment celles relatives aux biens, aux services, à l'investissement, aux règles de concurrence et à la propriété intellectuelle, pourront avoir une incidence sur leur capacité d'adopter des mesures de soutien à la culture. À cet égard, souligne le ministre canadien du Commerce international David Emerson, l’appui du Canada à la Convention de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles va de pair avec sa ferme intention de maintenir la culture en dehors des négociations commerciales: « Les industries culturelles et la protection de la culture ne sont pas négociables pour le gouvernement du Canada. C'est une position ferme et nous entendons nous y tenir », a assuré le ministre devant la Chambre des Communes le 31mai dernier.

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