Diversité culturelle

Infolettre
sur la diversité des expressions culturelles

Vol. 6, no 13, mardi 18 avril 2006

Convention sur la diversité des expressions culturelles : La phase de ratification par les États membres est engagée!

 Pourquoi les États doivent-ils ratifier la Convention de l'UNESCO?

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Cérémonie marquant l'approbation de la Convention de l'UNESCO par le gouvernement du Québec
Hôtel du Parlement - 10 novembre 2005
Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec

Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec



Cérémonie de ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles par le Canada - 23 novembre 2005

Photo : Paul Ducharme

DANS CE NUMÉRO :

Suivi de la Convention

Politiques et mesures culturelles - Bonnes pratiques

Dossier spécial - Union européenne: L’audiovisuel entre culture et commerce



Suivi de la Convention

Pourquoi les États doivent-ils ratifier cette Convention?

La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée par la 33e session de la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre dernier. Pour que celle-ci entre en vigueur, 30 États doivent la ratifier. Jusqu'ici, le Canada est le seul État à avoir ratifié cette Convention.

"Pourquoi les États doivent-ils ratifier cette Convention?" Pour le savoir, consulter notre Bulletin du 16 janvier 2006

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Les biens et services culturels doivent-ils être traités comme une simple marchandise? 2006/04/18

Selon une dépêche de l'Agence panafricaine de presse PANA, rapportée par Angola Press, l'UNESCO organise du 19 au 20 avril à Dakar un séminaire international sur le thème: "Les biens et services culturels doivent-ils être traités comme une simple marchandise?". Ce séminaire, auquel participeront des ministres africains du Commerce, de la Culture et de l'Information, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet "TICs pour l'industrie audiovisuelle: analyser l'impact des politiques et négociations en cours dans ce domaine". Des thèmes tels que Commerce et diversité culturelle; Initiatives et accords commerciaux; Tendances globales et perspectives du marché de l`audiovisuel des pays du Sud, seront notamment examinés.

Soulignons que ce séminaire qui « permettra d'analyser et de tester les résultats des études réalisées, de sensibiliser les participants sur les défis et opportunités dans les secteurs de la culture, du commerce et de l'audiovisuel, ainsi que de formuler des recommandations nécessaires pour la 2ème phase du projet », intervient au moment où une vaste mobilisation s'organise sur la scène internationale afin que des pays ratifient le plus rapidement possible la Convention sur la diversité des expressions culturelles adoptée le 20 octobre dernier.

Rappelons que cette Convention adoptée à la quasi-unanimité des États présents à la Conférence générale de l'UNESCO stipule, en préambule, que « les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale ». Par ailleurs, elle souligne que les Parties doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de cette Convention, et prendre en compte ses dispositions pertinentes lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, sans la subordonner aux autres traités (art. 20.1.b).

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Négociations commerciales – "L'OMC en alerte sur les dérives protectionnistes américaines", 2006/03/23

Le rapport biennal du Secrétariat de l'OMC sur l'examen des politiques et pratiques commerciales des États-Unis souligne que depuis le précédent examen, en 2004, les États-Unis ont enregistré une croissance économique vigoureuse, favorisée par l'ouverture et la transparence de leur régime commercial, lequel a soutenu la dynamique permanente en faveur du changement et de l'efficacité qui caractérise l'ensemble de l'économie des États-Unis, permettant ainsi aux producteurs et consommateurs d'obtenir aux meilleures conditions les biens qui leur sont utiles. Mais gare aux dérives protectionnistes et attention à la tentation de la voie solitaire, avertissent les experts de l'OMC.

En effet, le nombre d'accords bilatéraux conclus par Washington a explosé ces dernières années. Selon l'OMC, cette situation met en danger l'engagement des Américains dans les négociations du Cycle de Doha: « Le nombre croissant d'accords auxquels les États-Unis participent fait craindre que des moyens administratifs ne soient détournés du système multilatéral. Qu'il y ait aussi un détournement des échanges et des investissements, et que des intérêts risquant de compliquer les négociations multilatérales ne surgissent. »

Dans un document portant sur l'Évolution de la politique commerciale et de la politique d'investissement, les États-Unis considèrent que le système commercial multilatéral et l'appartenance à l'OMC sont au cœur de leurs relations commerciales internationales. C'est pourquoi ils adhèrent à une stratégie de libéralisation du commerce aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, exerçant ainsi leur influence en faveur de l'ouverture. Aux fins de cette stratégie, ils ont augmenté le nombre de pays avec lesquels ils ont conclu des accords de libre échange (ALE) de trois, au début du mandat de l'actuelle Administration dans les tout premiers mois de 2001, à 15 vers la fin de 2005. Six de ces accords ont été mis en œuvre (avec Israël, l'ALENA, la Jordanie, le Chili, Singapour et l'Australie). En janvier 2006, des accords étaient en cours de négociation avec 12 autres pays. Les États-Unis accordent également des préférences unilatérales aux pays en développement dans le cadre d'un certain nombre de programmes (les nouvelles dispositions de l'AGOA, par exemple); ils peuvent en subordonner l'octroi au respect de divers objectifs de leur politique générale.

En outre, les autorités américaines considèrent les ALE conclus par les États-Unis comme un moyen de faire avancer les travaux et les négociations dans le cadre d'accords multilatéraux. En effet, l'objectif principal des négociations menées par les États-Unis en ce qui concerne le commerce international est la suppression des obstacles au commerce des biens et services, et aux investissements étrangers, ainsi que le développement d'un système commercial fondé sur des règles. Par conséquent, pour atteindre les objectifs de leur politique commerciale visant à démanteler les barrières commerciales, les États-Unis mettent en œuvre une politique consistant à prendre des initiatives de libre-échange aux niveaux mondial, régional et bilatéral. Dans son Programme de politique commerciale de 2005, l'USTR a noté que ces initiatives se renforçaient mutuellement, et qu'en prenant de multiples initiatives de libre-échange, les États-Unis ont créé une concurrence favorisant la libéralisation, lançant de nouvelles négociations commerciales mondiales, créant des conditions pour stimuler de nouvelles négociations et résoudre des problèmes.

Tous les ALE conclus récemment par les États-Unis, à l'exception d'un seul, l'ont été avec des pays en développement. Chacun des ALE conclus à ce jour par les États-Unis a des caractéristiques spécifiques mais certains éléments sont communs à la plupart d'entre eux. En général, tous les ALE s'efforcent d'éliminer les obstacles à la fourniture de services grâce à l'approche de la "liste négative", à l'exception de l'ALE avec la Jordanie, entré en vigueur en décembre 2001, dont la libéralisation des services au titre de cet accord se fait selon l'approche de la liste positive. De par leur nature, les ALE des États Unis ont fait que leurs partenaires ont accepté des engagements qui vont au-delà des obligations multilatérales. Par exemple, dans le domaine des services, le traitement national et l'accès au marché prévus dans le cadre des ALE sont généralement beaucoup plus libéraux que les engagements pris au titre de l'AGCS et, en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, les ALE vont au-delà des engagements de l'Accord sur les ADPIC, notamment en ce qui concerne les brevets et le droit d'auteur. De plus, les engagements contractés par les États Unis au sujet des télécommunications de base et annexés au quatrième Protocole de l'AGCS portent sur la plupart des services.

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Un sommaire des ALE en décembre 2005 devant entrer en vigueur en 2006

En juin 2004, les États-Unis ont signé un ALE avec le Maroc. Cet accord était le premier à être signé dans le cadre de l'initiative pour une zone de libre-échange du Moyen-Orient (ZLEMO), visant à créer une zone de libre-échange entre les États-Unis et le Moyen-Orient d'ici à 2013. Cet ALE, entré en vigueur le 1er janvier 2006, comprend également des dispositions relatives à la libéralisation des services.

Le 14 septembre 2004, les États-Unis ont signé un ALE avec Bahreïn, et le Congrès des États-Unis l'a approuvé en décembre 2005. L'accord contient notamment des dispositions relatives au commerce électronique et les services, et les droits de propriété intellectuelle.

En 2004, les États-Unis ont entamé des négociations sur des ALE avec les Émirats arabes unis et avec l'Oman. Celles menées avec l'Oman ont été achevées en octobre 2005. Le champ d'application est similaire à celui de l'accord avec Bahreïn.

L'accord de libre-échange conclu par les États-Unis avec l'Amérique centrale et la République dominicaine (ALEAC-RD), incluant le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua, et la République dominicaine, a été signé le 5 août 2004. Le Congrès des États-Unis a approuvé l'ALEAC-RD en juin 2005 (Sénat) et en juillet 2005 (Chambre des représentants). En novembre 2005, tous les partenaires commerciaux, à l'exception du Costa Rica, avaient ratifié l'accord. Celui-ci, en l'occurrence, permet un accès total au marché pour un certain nombre de services, dont les télécommunications, l'informatique.

En novembre 2005, les États-Unis menaient également des négociations formelles sur des ALE avec les cinq membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), la Thaïlande, les Émirats arabes unis, le Qatar, le Panama, ainsi qu'avec trois pays andins (Colombie, Équateur et Pérou), la Bolivie participant en tant qu'observateur. Dans le même temps, l'Administration continuait à s'efforcer de faire aboutir au plus tôt la création d'une zone de libre-échange des Amériques axée sur l'ouverture des marchés, mais à la fin de 2005, les négociations étaient dans l'impasse. Par ailleurs, souligne le rapport du gouvernement américain, des préférences unilatérales en faveur des pays en développement ont été également étendues depuis 2003, notamment dans le cadre des nouvelles dispositions de l'AGOA (African Growth and Opportunity Act), qui lie les États-Unis à 38 pays africains au Sud du Sahara.

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De l'importance pour les pays de s’abstenir de prendre tout engagement de libéralisation du secteur culturel dans les négociations dans le cadre de l'AGCS

Il convient de rappeler que les enjeux de ces négociations commerciales sur le secteur culturel sont importants. Il est généralement admis que « les accords commerciaux exercent depuis plusieurs années une pression croissante sur les pays pour qu’ils renoncent à leur droit d’adopter des politiques culturelles afin de s’assurer que leurs citoyens puissent avoir accès à leur propre culture, de même qu’à la culture d’autres pays ». Et c’est pourquoi la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 20 octobre dernier, est si importante dès lors qu’elle reconnaît la nature spécifique des biens et services culturels, en tant que porteurs de valeurs, d’identité et de sens qui transcendent leur dimension commerciale.

De fait, le Comité international de liaison des Coalitions pour la diversité culturelle - qui regroupe en son sein 33 coalitions dans autant de pays, tout comme l’Union européenne, l’Organisation internationale de la Francophonie et les autres Aires linguistiques (lusophone, hispanophone et arabophone), ont toujours rappelé l’importance pour les pays, durant toute la période couvrant la négociation, l’adoption et la ratification de cette Convention de s’abstenir de prendre tout engagement de libéralisation du secteur culturel dans les négociations commerciales qui limiteraient l’application de la Convention. De même, plusieurs gouvernements, dont ceux du Canada et du Québec, ont notamment décidé de ne pas prendre d'engagements de libéralisation de ce secteur et d'avoir recours aux réserves nécessaires pour préserver leurs politiques, chaque fois que des questions, notamment celles relatives aux biens, aux services, à l'investissement, aux règles de concurrence et à la propriété intellectuelle, pourront avoir une incidence sur leur capacité d'adopter des mesures de soutien à la culture.

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Politiques et mesures culturelles - Bonnes pratiques

Québec – Enjeux et défis de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo

Selon l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), l’industrie de la musique continue de se réinventer à vitesse accélérée, sous l’influence d’une multitude de forces commerciales, technologiques, culturelles, voire sociopolitiques. De fait, la numérisation croissante de toute la chaîne de production et de diffusion de la musique – de la création originale jusqu’à sa diffusion à l’amateur de musique – ouvre un nombre grandissant d’occasions d’affaires, que s’efforcent de saisir aussi bien les joueurs traditionnels du milieu qu’une kyrielle de nouvelles entreprises. Après l’onde de choc du début des années 2000, souligne l’ADISQ, ces initiatives laissent entrevoir que, peut-être, de nouveaux modèles et de nouveaux cadres pourront bientôt s’imposer. Mais, soutient-elle, « ce serait une grave erreur que de croire que l’avenir de la musique ne passe que par des métamorphoses technologiques. Car il prend aussi la forme de débats internationaux sur la protection des expressions culturelles, ou encore d’initiatives qui s'inscrivent dans des stratégies de branding globales ».

C’est dans ce contexte que l’ADISQ organise à Montréal, du 19 au 20 avril, les Rencontres québécoises de l'industrie de la musique, qui permettront à tous les acteurs du secteur de faire le point et de partager leurs vues sur les défis et les nombreux enjeux qui continuent de transformer l’industrie de la musique: cadre réglementaire, nouvelles technologies, nouveaux modèles d’affaires.

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Dossier spécial - Union européenne: L’audiovisuel entre culture et commerce

La Conférence audiovisuelle de Liverpool, 2005/09/22

Du 20 au 22 septembre 2005 a eu lieu à Liverpool, en Grande-Bretagne, la Conférence audiovisuelle des pays membres de l’Union européenne. À cette occasion, Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable pour la société de l’information et les médias, est intervenue sur le thème "Mieux légiférer au service du secteur européen des médias: l’approche de la Commission européenne – entre culture et commerce".

De fait, elle a indiqué que l’importance de la télévision et des œuvres audiovisuelles dans les économies et dans les sociétés, associée à la nécessité d’assurer la libre circulation des services correspondants en Europe, a conduit à l’adoption, en 1989, de règles spécifiques concernant la télévision, rassemblées dans la Directive Télévision sans frontières (TSF). Cependant, le monde de l’audiovisuel a bien changé depuis, et ce n’est qu’un début, souligne-t-elle : « La diffusion sur plateformes mobiles est une des dernières avancées en date, et c’est pourquoi nous devons adapter notre réglementation sur les contenus audiovisuels, de manière à ce qu’elle continue à répondre aux besoins de la société, soutienne le développement du secteur de la création et contribue ainsi à la diversité culturelle ».

Mme Reding soutient notamment que pour réussir à définir le cadre juridique dont ont besoin les entreprises et les citoyens, et réussir également à doper l’économie européenne de la création, les États membres, les entreprises et les autres parties concernées doivent accepter de prendre le parti du réalisme et d’aller vers un compromis. C’est pourquoi le nouveau cadre juridique proposé en vue de la révision de la Directive TSF se veut un instrument souple, issu du meilleur équilibre possible entre la nécessité de donner la plus grande liberté aux entreprises européennes, pour leur permettre de profiter pleinement du marché unique, et celle de poser des principes d’intérêt général, dans le but d’accroître la sécurité juridique et la compétitivité dont bénéficient les secteurs européens des télécommunications et de l’audiovisuel. Il a aussi pour objectif de mettre en place les conditions d’une large diffusion d’un riche contenu numérique, reflétant la diversité culturelle européenne, et ce sur de nombreuses plateformes, et doit également contribuer à propulser l’Europe au premier rang mondial de ce secteur essentiel de la culture et des échanges commerciaux.

Selon Mme Reding, qui n’a pas l’intention de "réglementer l’Internet", il est dans l’intérêt des entreprises industrielles et de services européennes de disposer d’un ensemble de règles claires applicables à l’échelle de toute l’Europe. Pour ce faire, elle voudrait remplacer les 25 régimes réglementaires distincts par un seul et même cadre de base: « Cela est essentiel au bon fonctionnement du principe du pays d’origine, qui constitue à mes yeux la pierre angulaire de la politique audiovisuelle européenne. C’est aussi, de toute évidence, une assurance de sécurité juridique et un moyen d’offrir aux entreprises du secteur des possibilités d’étendre leur offre de services au-delà des frontières et de concevoir de nouvelles stratégies commerciales. Il s’agit donc de faire sauter des obstacles et de restreindre le corpus réglementaire, pas l’inverse! (…) il faut donner aux marchés émergents et aux nouveaux services la plus vaste liberté de développement possible. C’est pourquoi, par exemple, j’ai persuadé les régulateurs nationaux des télécommunications d’avoir la main légère en matière de téléphonie via Internet. Pour les nouveaux services de contenu audiovisuel, cette politique de souplesse doit aussi être la règle ».

Plusieurs rapports ont été déposés dans le cadre de cette Conférence, dont particulièrement le rapport final du groupe de travail sur la Diversité culturelle et promotion des productions audiovisuelles européennes et Indépendantes, qui s’est réjouie de la position que la Commission a prise en faveur du projet de Convention de l’Unesco sur la diversité des expressions culturelles, et a espéré que cette même ardeur à défendre la diversité culturelle inspire une révision de la Directive qui permette de maintenir et de développer un secteur de la création européenne de qualité, accessible à tous les citoyens sur tous les médias. De plus, une Déclaration commune a été publiée par les organisations professionnelles européennes de l’audiovisuel soutenant que l'objectif de promotion de la diversité culturelle au niveau européen doit être inclus dans la future proposition de révision de la Directive TSF visant à élargir le champ d'application aux services en ligne.

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Application de la nouvelle Directive Télévision sans Frontières, 2006/02/10

La Commission des communautés européennes a soumis le 10 février dernier au Conseil et au Parlement européen son rapport concernant l’application de la Directive 89/552/CEE Télévision sans frontières telle qu’elle a été modifiée. En effet, la Commission avait adopté le 13 décembre 2005 la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (présentée par la Commission). Cette proposition définit des règles applicables aux services audiovisuels et des règles applicables aux technologies permettant la diffusion des services audiovisuels. Par ailleurs, elle fait une distinction entre services linéaires et non linéaires. Datant de 1989, la Directive TSF avait déjà subi des retouches en 1997. Cependant, les avancées technologiques et l’évolution du marché rendent désuètes plusieurs de ses dispositions. Les corrections souhaitées visent à rehausser la compétitivité des entreprises européennes dans le domaine des médias et des technologies de l'information et de la communication, en tenant également compte du passage des systèmes de radiodiffusion analogique au numérique.

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Pourquoi moderniser la Directive TSF?

Dans son exposé des motifs, Mme Viviane Reding souligne que compte tenu de la rapidité des développements technologiques, il est aujourd’hui devenu nécessaire de revoir en profondeur les règles de cette directive. En effet, la convergence numérique des réseaux de communications, des contenus médias et des systèmes, l’avènement de l’enregistrement vidéo personnel et de la distribution en ligne de contenus audiovisuels, sont autant d’innovations à prendre en considération. La télévision sur Internet et/ou interactive et la diffusion de vidéos sur téléphones mobiles sont à présent disponibles sur demande pour la majorité des Européens.

Ces nouvelles applications concurrencent la pléthore de programmes télévisuels traditionnels diffusés selon des grilles de programmes fixes. À cet égard, le problème clef que doit aujourd’hui résoudre le régulateur, qu’il soit européen ou national, est l’obsolescence croissante des règles face aux développements des services audiovisuels à la demande. Conçues pour couvrir des services audiovisuels points à multipoints, les dispositions de la Directive sont inadaptées au mode de transmission point à point résultant des innovations technologiques. C’est pourquoi, conformément aux priorités de la Commission en matière d’amélioration de la législation communautaire, la déréglementation substantielle des règles audiovisuelles est au coeur de la proposition de Directive TSF modernisée, qui dès lors reconnaît que le contenu est un vecteur essentiel pour les services à la demande. Elle prévient les restrictions nationales non justifiées en matière de libre prestation de service dans le marché intérieur.

À cette fin, elle est fondée sur le "principe du pays d’origine". Ce principe assure que seul un État membre est compétent pour juger un fournisseur de services audiovisuels, que ceux-ci soient linéaires ou non linéaires; il donne aux fournisseurs de services la sécurité juridique nécessaire au développement d’une industrie audiovisuelle forte, concurrentielle et intégrée; et il permet de développer le pluralisme des médias en ouvrant les marchés nationaux à la concurrence européenne.

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La promotion de la diversité culturelle dans les médias audiovisuels

Est-il nécessaire d’imposer des quotas audiovisuels stricts aux radiodiffuseurs télévisuels et fournisseurs de contenus audiovisuels pour promouvoir la diversité culturelle? La Directive actuelle permet aux États membres d’imposer, dans la mesure du possible, des quotas "flexibles" de contenu pour les productions européennes diffusées par les chaînes de télévision traditionnelles et leur octroie dès lors une plus grande marge de manoeuvre. Ces mesures ont permis de stimuler le développement des productions européennes et des productions indépendantes. Les quotas sont aujourd’hui largement appliqués dans l’ensemble des 25 États membres.

Toutefois, étant donné la spécificité des services non linéaires, notamment en terme de degré de contrôle de l’utilisateur, la Commission estime que l’instauration de "quotas de contenu" pour la promotion de la diversité culturelle semble inappropriée, voire contre-productive. Dans sa proposition, elle suggère simplement d’obliger les États membres à s’assurer que les fournisseurs de services non linéaires promeuvent, dans la mesure du possible, l’accès aux œuvres audiovisuelles.

Dès lors, il appartiendrait aux États membres de décider des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. En outre, elle ne détermine aucun seuil en matière de contenu européen, et elle ne tente pas non plus de définir la manière dont les services non linéaires devraient assurer l’accès aux oeuvres audiovisuelles. En cela, elle est persuadée que la dynamique propre au marché audiovisuel, en particulier les faibles coûts d’entrée sur le marché pour les services audiovisuels non linéaires, devrait favoriser dans la majorité des États membres le développement d’une "industrie du contenu" énergique, bien ancrée dans l’Union européenne.

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