Diversité culturelle

Infolettre
sur la diversité des expressions culturelles

Vol. 6, no 5, lundi 13 février 2006

Convention sur la diversité des expressions culturelles : La phase de ratification par les États membres est engagée!

Cérémonie marquant l'approbation de la Convention de l'UNESCO par le gouvernement du Québec
Hôtel du Parlement - 10 novembre 2005
Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec

Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec



Cérémonie de ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles par le Canada - 23 novembre 2005

Photo : Paul Ducharme


DANS CE NUMÉRO :

Suivi de la Convention

Publications récentes

Politiques et mesures culturelles - Bonnes pratiques

Dossier



Suivi de la Convention

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Cette rubrique est consacrée au suivi de la ratification par les États membres de l'Unesco de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005. Dans nos prochaines éditions, nous vous indiquerons au fur et à mesure, dès que possible, les États qui l'auront ratifiée ou qui auront pris l'engagement de le faire, vous permettant ainsi d'avoir un meilleur suivi de ce processus. Pour rappel, le Canada est, jusqu'ici, le seul État à avoir ratifié cette Convention



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Publications récentes

Le Conseil de l'Europe recommande à ses États membres de ratifier la Convention UNESCO et la Commission européenne veut être partie active de cette Convention et la ratifiera à son tour

Dans une recommandation adoptée le 1er février dernier, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe demande « qu’à la première occasion, les États membres du Conseil de l'Europe ratifient, acceptent, approuvent ou adhèrent à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles». Le Conseil de l'Europe comprend 46 États membres.

Par ailleurs, la Commission européenne invitait officiellement le 21 décembre 2005 ses 25 États membres à ratifier cette Convention "dans les meilleurs délais". La Commission a tenu à rappeler qu’elle avait été mandatée pour négocier à l’UNESCO au nom de l’UE et que les États membres, de leur côté, étaient également représentés par leur ministre ad hoc du Conseil européen. Évoquant le principe de compétences partagées, la Commission veut être partie active de la Convention et la ratifiera à son tour. Mais, cette ratification ne sera pas comptabilisée dans le minimum requis des 30 pour que la Convention entre en vigueur. Pour cela, elle invoque la bonne "cohérence" de cette Convention avec d’autres instruments politiques de l’Union, en matière de coopération, de développement, de politique commerciale commune, de politique audiovisuelle comme d’action culturelle.

Si la Convention de l'UNESCO n’a pas prévu de délai pour les ratifications, on sait que le Canada est le tout premier pays - et le seul actuellement- à l’avoir d’ores et déjà ratifiée. Toutefois, « la France l’a promis pour mars prochain, les pays nordiques pour l’été, la Belgique comme d’autres pays auront besoin d’un an. Mais plusieurs pays, notamment de l’Est, ne disposent pas encore de leur traduction propre complète ».

Un autre défi, souligne-t-on, est qu'il « faudrait que le minimum exigé de trente pays signataires soit bien représentatif du paysage mondial et de sa mosaïque culturelle ». Aussi, dans son communiqué la Commission encourage les 25 à entrer en contact avec leurs pays tiers pour les inviter à la ratification.

On sait également que les pays du Sud avaient réclamé un "Fonds de la Diversité culturelle" pour soutenir leurs cinémas en développement. Ce fut accepté pour autant que les contributions restent volontaires. À cet égard, certains pays, comme la Belgique, ont déjà prévu de réorienter leurs aides ou accords de coopération déjà existants via ce fonds spécifique.

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Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) – Résolution sur la ratification de la Convention, 2005/02/05

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), réuni à Nouméa en Nouvelle-Calédonie, les 3 et 4 février 2006, salue l’adoption par l’UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, de même que sa ratification par le Canada et le Québec. En outre, elle « appelle les États et gouvernements membres de la Francophonie à suivre cet exemple dans les meilleurs délais, et à ratifier, accepter, approuver cette Convention ou y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, si possible à l’occasion du 20 mars, journée de la Francophonie ».

Par ailleurs, l'APF, qui regroupe des parlementaires de 74 parlements ou organisations interparlementaires répartis sur les cinq continents, rappelle qu'elle s’est depuis de nombreuses années engagée en faveur de la reconnaissance, par le droit international, du droit des États de définir et de mener des politiques culturelles aujourd’hui menacées par la libéralisation du commerce des biens et services culturels. Et qu'elle s’est toujours prononcée en faveur d’un texte d’une portée juridique égale à celle des accords commerciaux et autres traités internationaux et de la création d’un cadre de coopération en faveur des pays en développement. Aussi, elle souligne notamment « qu'il est du droit de chaque peuple de s’assurer qu’aucune règle de libéralisation du commerce ne met en péril sa capacité à promouvoir sa propre culture et sa propre identité ».

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Politiques et mesures culturelles - Bonnes pratiques

The Council of Europe/ERICarts - “Compendium of Cultural Policies and Trends in Europe, 7th edition”, February 2006

Le Conseil de l'Europe a rendu publique la 7e édition de son Compendium des politiques culturelles et des tendances émergentes en Europe (Compendium of Cultural Policies and Trends in Europe). Ce projet inclut également, sur la base de monographies, chacun des 48 États membres qui coopèrent dans le cadre de la Convention de l'Europe sur la Culture. En outre, il est réalisé en partenariat avec la communauté de praticiens qui regroupe des chercheurs indépendants, des ONG et des représentants de gouvernements nationaux impliqués dans le secteur des politiques culturelles.

Les analyses comparatives sur les politiques culturelles et leur suivi sont organisées à travers 5 thématiques concernant les enjeux de la diversité culturelle, le dialogue interculturel, le financement de la culture, la législation sur la culture et la participation à la culture. Une rubrique porte notamment sur les tendances récentes des politiques culturelles dans les pays européens. Ainsi apprend-on que des États comme la Belgique, l'Estonie, l'Irlande, la Lettonie, la Macédoine, la Moldavie, la Pologne, la Russie, la Suède, l'Ukraine, ont défini de nouvelles stratégies et établi de nouvelles priorités dans le cadre de leurs politiques culturelles.

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Amérique centrale - Séminaire sous-régional sur les “Indicateurs culturels”, 2005/09/6-8

Le Bureau de l’UNESCO à San José, en coopération avec les bureaux de l’UNESCO au Mexique et au Guatemala, l’Université du Costa Rica [Observatoire du développement, Centre de recherche et d'investigation sur l’identité culturelle d’Amérique latine (CIICLA) et le Vice Rectorat de l’action sociale] ainsi que le Secrétariat général de la Coordination éducative et culturelle pour l’Amérique centrale (CECC), ont organisé du 6 au 8 septembre 2005 à San José au Costa Rica, un séminaire sous-régional sur les Indicateurs culturels en Amérique centrale.

L’objectif de ce séminaire était de déterminer la viabilité d'une uniformisation d’un système d’indicateur culturel national dans une perspective sous-régionale. Dans cette perspective, l'UNESCO a réalisé une étude concernant les «Indicateurs culturels en Amérique centrale» durant le premier semestre 2005, avec la collaboration d’une équipe interdisciplinaire d’experts mésoaméricains, constituée par Dr. Alfonzo Castellanos, Coordonnateur de l'étude (Directeur du Secteur d’information, analyse et prospective de CONACULTA, Mexique), Dr. Edgar Gutiérrez Espeleta (Directeur de l’Observatoire du développement, Costa Rica) et par Dr. Marío Mejía (ancien Directeur de la planification, Secrétaire d'Etat des arts, de la culture et des sports, Honduras) mais aussi avec la participation de plusieurs professionnels en économie et statistique, respectivement Mmes Alejandra Hérnandez et Paola Omodeo.

Lors du séminaire, il était prévu, après la présentation de l'étude et des expériences nationales et sous-régionales, de proposer les bases d’un système commun d’indicateurs culturels à être homologués, à savoir: la taxonomie commune, la coopération interinstitutionnelle et inter agences, entre autres.

Les résultats attendus sont: a) La validation de l’étude sur les "Indicateurs culturels en Amérique centrale"; b) L’approfondissement des recommandations proposées par l’étude; c) L’amélioration de la mise à disposition des données; d) La mise en œuvre d’un réseau à l'intention des points focaux, facilitateurs et utilisateurs de l’information dans les institutions officielles du secteur mais aussi dans d’autres institutions intéressées ou impliquées dans ce domaine; e) La création de conditions pouvant favoriser la coopération interinstitutionnelle pour le développement d’un système sous-régional d’indicateurs culturels pour l’Amérique Centrale.

Ce séminaire s'inscrit dans le cadre du processus d'assistance technique octroyée à la CECC suite à la demande conjointe des Ministres et Directeurs de la Culture centroaméricains adressée à l'UNESCO lors de la XXIIIe Réunion ordinaire (San José, Costa Rica, mars 2004). De même, le caractère prioritaire que revêt ce thème avait encore été souligné par les autorités lors de la présentation des actions menées par l'UNESCO durant la XXIVe Réunion ordinaire (Belmopan, Belize, avril 2005).

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Asie - Stratégies politiques et décisions en matière de radiodiffusion et d'industrie audiovisuelle, 2006/02/06

"Comment établir des technologies de l'information et de la communication pour l'industrie audiovisuelle et le service public dans les pays en développement". C'est le thème d'une réunion régionale d'experts organisée par le gouvernement de Singapour qui se tiendra du 28 février au 1er mars 2006 dans le cadre du Plan d'action de Jodhpur (Inde) 2006. Cette réunion constitue la troisième et dernière phase d'un projet global de deux ans lancé par l'UNESCO sur ce thème.

Au cours de cette réunion les participants examineront les directives et les stratégies des politiques audiovisuelles et de radiodiffusion ainsi que les stratégies pour les concepteurs et décideurs de politiques culturelles. Ils développeront également des mécanismes pour soutenir la recherche et les jeunes créateurs dans le domaine audiovisuel en Asie

Le site Internet dédié à cet événement contient des documents pertinents que l'on peut consulter et qui abordent notamment des sujets, tels que: le traitement des biens et services culturels dans des accords de commerce; les marchés audiovisuels dans les pays en développement. Bilan statistique centré sur 11 pays; les tendances récentes des marchés audiovisuels en Asie et dans les pays du Sud.

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Dossier

Québec/Ottawa – "Participation du Québec aux forums internationaux", 2006/02/10

Dans un article publié dans son édition du 9 février, La Presse rapporte que le nouveau gouvernement fédéral de M. Stephen Harper prévoit conclure d'ici un mois une entente avec le Québec lui accordant une place privilégiée dans les délégations canadiennes au sein de certaines organisations et conférences internationales quand il s'agit de défendre des dossiers qui relèvent de ses champs de compétences, en particulier l'éducation et la culture: à l'UNESCO pour la science, l'éducation et la culture; à l'OMC pour les négociations sur des enjeux reliés aux services publics, dont l'éducation et la santé, et à l'OIT (Organisation internationale du travail).

Le Devoir, qui dans son édition du 10 février, soulève la question de savoir s'il s'agit d'une entente Ottawa-Québec sur la participation du Québec à l'intérieur de la délégation canadienne ou comme État associé "selon des modalités analogues à sa participation à la Francophonie", affirme cependant que les discussions à venir entre les deux capitales pourraient bien déboucher sur une simple entente Ottawa-Québec au sujet du temps de parole que la province pourrait obtenir à l'UNESCO, ainsi que sur la manière dont le Canada pourrait voter en fonction des intérêts du Québec. Selon ce quotidien, il s'agirait simplement d'officialiser dans une entente-cadre la formule qui, à l'occasion, a été appliquée sous les gouvernements précédents à Ottawa. Le Québec pourrait ainsi obtenir un temps de parole assuré, mais aussi s'exprimer en son nom, comme il l'a fait dans le dossier de la diversité culturelle l'automne dernier. Une telle entente donnerait une place officielle au Québec à l'intérieur de la délégation canadienne.

Le 14 septembre dernier, devant la presse parlementaire, où elle rendait public un document intitulé Le Québec dans les forums internationaux qui résume les demandes québécoises, la ministre des Relations internationales (MRI) du Québec, Mme Monique Gagnon-Tremblay, signalait que « pour la première fois, le gouvernement expose, par écrit et en détail, sa demande de participation au sein des délégations canadiennes auprès des organisations internationales ». En effet, la ministre soutient que la proposition du gouvernement du Québec en ce qui a trait à la participation du Québec aux forums internationaux « viendra enrichir la participation canadienne. Cette contribution renforcera l’influence et l’image du Canada à l’étranger. En nous traitant comme de véritables partenaires et en développant une complicité fédérale-provinciale sur la scène internationale ».

À cet égard, la ministre souligne notamment qu'à l’heure de la mondialisation, les travaux des organisations internationales touchent directement les domaines de responsabilités du Québec: « Nous faisons face à des enjeux internationaux qui interpellent de plus en plus les politiques intérieures du pays, c'est-à-dire les États fédérés. Dans les organisations internationales, on discute maintenant à chaque jour de sujets qui relèvent des provinces. Que ce soit la santé, l'éducation, la culture, les forêts, l'environnement, les provinces jouent un rôle important aussi dans les solutions de ces difficultés. Les réponses appartiennent plus souvent qu'autrement aux États fédérés. Nous n'avons pas le choix d'aller négocier là où il le faut. De plus en plus, les travaux se déroulent dans des enceintes où seuls sont accrédités les États souverains, mais autour desquelles gravitent de nouveaux acteurs qui sont directement concernés par les questions qui y sont discutées, exemple l'UNESCO où il est question de culture, d'éducation, d'identité, l'OMS où il est question de santé, l'OIT (Organisation internationale du travail) qui touche tous les aspects reliés au travail, l'OCDE où l'on traite tant de questions économiques que d'infrastructures ou de territoires, la Commission des droits de l'homme des Nations unies (…) (où) depuis 1975, le Québec y participe au sein des délégations canadiennes, y fait valoir son expertise (…). Le Canada n'a pas la compétence exclusive en matière de relations internationales, la Constitution canadienne est muette sur le partage des responsabilités en la matière, et un arrêt rendu en 1937 (…) a confirmé que le gouvernement fédéral ne pouvait assurer la mise en œuvre d'un accord international dans les champs de compétence des provinces.(Ce qui veut dire que) si le gouvernement fédéral signe un traité dans nos champs de compétence avec lequel traité on est en désaccord, on n'est pas obligés de le mettre en vigueur. D'où l'importance d'associer les provinces à toutes les négociations. Le Canada doit reconnaître le rôle des provinces sur la scène internationale. Cela doit se traduire par un partenariat qui reflète, à l'étranger, la vraie nature du fédéralisme ».

Prenant acte du consensus qui se dégage au Québec en faveur d’une présence accrue du Québec au sein des organisations internationales, la ministre affirme que « le gouvernement du Québec doit défendre ses intérêts et parler de sa propre voix, aux côtés des représentants canadiens, selon des règles claires et prévisibles, lorsque ses responsabilités sont en cause, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de la spécificité québécoise ». Elle ajoute que « la position du gouvernement du Québec a non seulement le mérite de limiter l’arbitraire. Elle met fin à l’improvisation ». S’appuyant sur des exemples dans des domaines comme l’éducation, la santé ou le travail, la ministre fait la démonstration que « seules les provinces peuvent mettre en œuvre un engagement international relatif à leurs responsabilités ».

La position du gouvernement du Québec comprend notamment cinq points :

  1. Un accès à toute l’information et une participation, en amont, de la négociation, à l’élaboration de la position canadienne;
  2. un statut de membre à part entière au sein des délégations canadiennes et une responsabilité exclusive quant à la désignation de ses représentants;
  3. un droit de s’exprimer de sa propre voix au sein des forums internationaux lorsque ses responsabilités sont concernées;
  4. la reconnaissance du droit du Québec de donner son assentiment avant que le Canada ne signe ou ne se déclare lié par un traité ou un accord;
  5. le droit d’exprimer ses positions lors des comparutions du Canada devant les instances de contrôle des organisations internationales, lorsqu’il est mis en cause ou lorsque ses intérêts sont visés.
  6. Enfin, en qui concerne l’UNESCO, le Québec demande une révision du mandat de la Commission canadienne afin que le gouvernement québécois soit lui-même chargé de faire la consultation auprès de la société civile.

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