Diversité culturelle

Infolettre
sur la diversité des expressions culturelles

Vol. 6, no 6, lundi 20 février 2006

Convention sur la diversité des expressions culturelles : La phase de ratification par les États membres est engagée!

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Cérémonie marquant l'approbation de la Convention de l'UNESCO par le gouvernement du Québec
Hôtel du Parlement - 10 novembre 2005
Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec

Intervention de M. Jean Charest, premier ministre du Québec



Cérémonie de ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles par le Canada - 23 novembre 2005

Photo : Paul Ducharme


DANS CE NUMÉRO :

Suivi de la Convention

Politiques et mesures culturelles - Bonnes pratiques

Dossier - Commerce / Culture



Suivi de la Convention

Pas de titrre

Cette rubrique est consacrée au suivi de la ratification par les États membres de l'Unesco de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005. Dans nos prochaines éditions, nous vous indiquerons au fur et à mesure, dès que possible, les États qui l'auront ratifiée ou qui auront pris l'engagement de le faire, vous permettant ainsi d'avoir un meilleur suivi de ce processus. Pour rappel, le Canada est, jusqu'ici, le seul État à avoir ratifié cette Convention

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Politiques et mesures culturelles - Bonnes pratiques

Corée du Sud - Réduction des quotas cinématographiques comme pré-condition de la négociation d’un accord bilatéral d’investissement avec les États-Unis : une remise en cause de la politique culturelle coréenne?

Face à la pression des Américains, qui en faisaient un préalable aux pourparlers destinés à établir un accord de libre-échange entre Séoul et Washington, le gouvernement de la Corée du Sud a finalement cédé aux pressions, en annonçant fin janvier qu'il allait réduire de moitié ses quotas de diffusion de films nationaux. Le ministre coréen de l'Économie et des Finances, Han Duck-soo, a précisé que le nombre de jours pendant lesquels les cinémas sud-coréens seraient tenus de diffuser des films produits nationalement passerait, à partir du 1er juillet, de 146 par an à 73.

Depuis des années, souligne Le Monde dans son édition du 14 février, Washington demandait explicitement que ces quotas soient supprimés ou tout du moins réduits. Le cinéaste sud-coréen Lee Chang-dong qui a été, pendant près de deux ans, ministre de la Culture et fervent défenseur du système des quotas avait d'ailleurs démissionné de ses fonctions pour refuser une telle hypothèse. Cette fois-ci, le ministre de l'Économie, Han Duck-soo, le chef de la délégation sud-coréenne aux négociations avec Washington, Kim Jong-hoon, et surtout le Président de la République, Roh Moo-hyun, ont fait de l'accord avec les États-Unis une priorité de leur gouvernement. Quitte à sacrifier la politique culturelle cinématographique coréenne.

À cet effet, le représentant au Commerce américain, l’ambassadeur Robert Portman, s’est réjoui de cette décision, car la Corée du Sud est le septième plus gros partenaire commercial des États-Unis et, pour Washington, les négociations commerciales bilatérales qui vont s'ouvrir avec la Corée seront les plus importantes depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) il y a douze ans avec le Canada et le Mexique.

De leur côté, le président de la MPAA (Motion Picture Association of America), Dan Glickman, s’est vite réjoui de cette bonne nouvelle tandis que la MPAA applaudissait cette importante décision de l’ambassadeur Portman et ses collègues du gouvernement des États-Unis ainsi que le gouvernement de la Corée. Pour eux, la Corée est un important partenaire pour l'industrie du film américaine et la conclusion de cet accord de libre-échange fournirait ainsi aux États-Unis l’accès privilégié à un marché aussi prometteur.

Toutefois, « Cette décision remet en cause de manière dramatique la politique culturelle phare de la Corée, trois mois après l'adoption par l'UNESCO, le 20 octobre 2005, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles », a déploré la Coalition française pour la diversité culturelle. Son président, Pascal Rogard, souligne que « les États-Unis profitent de la fenêtre de tir pendant laquelle la Convention n'est pas encore ratifiée pour continuer à demander l'ouverture des marchés cinématographiques et audiovisuels – qui sont pour eux des enjeux stratégiques forts – dans toutes les négociations commerciales bilatérales où ils sont présents ».

L'Association coréenne des producteurs et acteurs de cinéma, qui souhaite fortement que l'industrie cinématographique coréenne conserve sa vitalité, s'est très vivement opposée à cette réduction des quotas qui lui permet de détenir une part de marché de 60 % et a qualifié cette décision de "coup d'État anticulturel".

Ce système de quotas, unique au monde, avait été adopté en 1985 pour protéger l'industrie cinématographique coréenne et avait permis l'éclosion d'un cinéma de qualité, reconnu internationalement. Grâce à ces mesures de soutien à la production culturelle et au regain du cinéma coréen, les films nationaux, au nombre de 82 en 2005, représentaient cette année-là plus de 54 % de part de marché.

En visite à Séoul pour rencontrer des responsables d’industries culturelles, des artistes et représentants gouvernementaux, à la suite de cette décision du gouvernement coréen, Robert Pilon, vice-président de la Coalition canadienne pour la diversité culturelle et porte-parole du Comité international de liaison des Coalitions pour la diversité culturelle (CIL) a exhorté l’industrie du cinéma dans le monde a plus de vigilance face à la politique "agressive" de Hollywood dans ce secteur. Dans une lettre cosignée par les co-présidents de la Coalition canadienne, Pierre Curzi et Scott McIntyre, et adressée au Président et aux autorités coréennes, Robert Pilon leur demande de reconsidérer cet accord de libre-échange avec les États-Unis, qui aurait pour conséquence de provoquer une perte regrettable et irrévocable de la diversité culturelle en Corée, aussi bien qu’internationalement.

Par ailleurs, en signe de solidarité, la Coalition française pour la diversité culturelle et ses 51 organisations membres, aux côtés des autres 31 Coalitions à travers le monde réunies au sein du Comité international de liaison des Coalitions pour la diversité culturelle (CIL) se sont immédiatement engagées dans la campagne de protestation orchestrée par la Coalition coréenne pour la diversité culturelle en adressant des courriers aux principales autorités publiques coréennes.


Communiqués et Déclarations :

Soutien à la Coalition coréenne - courriers adressés au :

Dans les médias:

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Dossier - Commerce / Culture

Les négociations sur les services à l'OMC: La Déclaration ministérielle de Hong Kong, 2005/12

La 6e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est achevée le 18 décembre dernier après six jours de travaux des 149 pays membres pour tenter de faire progresser la libéralisation des échanges mondiaux. Mais on retiendra que cette Conférence ministérielle aura surtout pavé la voie à un aboutissement des négociations de l’OMC en 2006. En effet, souligne le Comité international de liaison des Coalitions pour la diversité culturelle (CIL), elle a servi à relancer les négociations de Doha sur les services, avec une nouvelle approche dite "plurilatérale" susceptible d'ouvrir la voie à des regroupements de pays favorables à la libéralisation, comme le groupe des « amis de l’audiovisuel », qui souhaitent forcer des engagements de libéralisation totale dans le domaine des services audiovisuels, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Pour cela, la Déclaration ministérielle adoptée à cet égard est formelle: « Nous demandons instamment à tous les Membres de participer activement à ces négociations visant à obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services (…). Nous sommes résolus à intensifier les négociations conformément aux principes ci-dessus et aux Objectifs, Approches et Échéanciers énoncés dans l'Annexe C du présent document afin d'accroître la portée sectorielle et modale des engagements et d'en améliorer la qualité ».

La Déclaration de Hong Kong ne peut être sous-estimée, car elle remet l’OMC dans une dynamique de négociations globales. Conformément aux accords fondateurs de l’OMC, signés en 1994, cette déclaration affirme la volonté d’avancer vers le libre-échange intégral. Pour le CIL, deux points principaux ressortent de cette Déclaration en ce qui concerne les négociations de l'OMC sur les services:

  • Une tentative d’intensifier les négociations fondées sur le mécanisme demandes-offres en les menant sur une base plurilatérale. C'est l'approche en vertu de laquelle des groupes de pays membres présentent collectivement des demandes à d’autres pays membres. L’approche plurilatérale constitue une tentative d’obtenir des engagements plus substantiels de la part des pays membres: « Les résultats de telles négociations seront étendus, sur une base NPF », selon les termes de la Déclaration de Hong Kong. Le principe de négociations plurilatérales sectorielles dans les services se traduira par le fait que des groupes de pays vont demander - en exerçant de multiples pressions - à d’autres pays membres de l’OMC d’ouvrir un secteur donné. Cette approche vise à corriger le modèle bilatéral dans lequel les échéances pour les offres initiales et pour les offres révisées ont été largement ignorées dans les négociations sur les services.
  • Un nouvel échéancier pour les négociations sur les services, intégrant l’approche plurilatérale. En tenant compte du fait qu’un très petit nombre de pays membres ont jusqu’ici répondu aux offres initiales (et ce, même si l’échéance pour les offres révisées est passée depuis plus de six mois, soit depuis le 31 mars), l’Annexe C de la Déclaration demande aux pays de soumettre "dès que possible" toutes les offres initiales qui n’ont pas encore été présentées. Le nouvel échéancier comporte les dates butoirs suivantes: a) Les groupes d’États membres présentant des demandes plurilatérales à d'autres Membres devraient soumettre ces demandes avant le 28 février 2006 ou dès que possible après cette date; b) Une deuxième série d'offres révisées devra être soumises avant le 31 juillet 2006; c) Des projets de listes finales d'engagements devront être présentés avant le 31 octobre 2006.

Des observateurs sont d'avis que décembre 2006 est la véritable échéance pour conclure ces négociations sur les services. En effet, souligne Bernard Cassen (Le Monde diplomatique, décembre 2005), le cycle de négociations commerciales tous azimuts entamé à Doha – siège de la conférence de l’OMC en 2001 – doit impérativement se conclure avant décembre 2006, car en juin 2007 expire l’autorisation donnée par le Congrès américain au Président George Bush de négocier des accords commerciaux ensuite soumis au vote des parlementaires en fast track sans possibilité d’amendement. Faute d’un accord à Hong Kong, M. Bush n’est en rien assuré d’obtenir le renouvellement de ce blanc-seing. Et les douze mois de l’année 2006 ne seront pas de trop pour mettre en forme les éventuels arbitrages rendus à Hong Kong.

Selon le CIL, la nouvelle approche et le nouvel échéancier sont conçus dans l’espoir de changer la dynamique des négociations. Il reste à voir si ce réalignement réussira, mais il offre l’occasion à des groupes ad hoc de pays – notamment les "amis de l’audiovisuel", où les États-Unis figurent à l’avant-plan – de tenter d’inclure les services audiovisuels dans le jeu de la négociation beaucoup plus qu’ils n’ont pu le faire jusqu’à maintenant. Les organisations culturelles ont donc intérêt à surveiller de près ces négociations – et la position que leurs pays respectifs adopteront dans ce nouveau processus – dans les mois à venir.

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"La diversité culturelle : Les enjeux et les affrontements", 2006/01/10

Dans une étude récente Mme Jane Kelsey, professeure de droit à l'Université d’Auckland en Nouvelle-Zélande, relevait que pendant que l’attention générale était tournée vers le secteur culturel et sur les développements à l’UNESCO sur la Convention sur la diversité des expressions culturelles, un véritable assaut était perpétré à l’OMC contre la diversité culturelle et le droit des gouvernements de soutenir leur secteur culturel local. Selon elle, les négociations actuelles dans l’AGCS (Accord général sur le commerce des services - GATS en anglais) visent à étendre le droit des compagnies étrangères de gérer les services d’un pays, tels la santé, l’éducation, les pensions, les chemins de fer, les services postaux et la radiodiffusion. De plus, ce droit empêcherait les gouvernements de donner une préférence aux fournisseurs locaux de tels services. Certaines propositions sont suggérées par des groupes de pays développés (PD) qui souhaitent de la même manière réaliser des transactions plus étendues dans des secteurs prioritaires tandis que les pays en développement (PED) et les pays les moins avancés (PMA) seraient "invités" à s’y joindre. En réalité, ces invitations cachent des menaces, directes ou indirectes, de pertes dans les domaines du commerce ou de l’aide pour ces pays qui n’accepteront pas d’y participer, ajoute-t-elle.

Selon Mme Kelsey, un de ces secteurs est celui de l’audiovisuel pour lequel les pressions viennent du groupe appelé "les Amis des services audiovisuels" que mènent les États-Unis. Ceci s'accompagne notamment de tentatives sérieuses de certains gouvernements visant à affaiblir davantage la Convention de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles. De plus, la menace contre la culture n’est pas seulement dans le secteur audiovisuel, il est aussi présent dans le domaine des télécommunications, de la publicité, du détail, de l’édition, des parcs thématiques, de la gestion d’événements, entre autres, rapporte Mme Kelsey, qui souligne que pendant des années, les supporteurs de l’AGCS ont toujours affirmé que les règles de l’AGCS permettaient aux pays de décider quels services ils étaient prêts à ouvrir aux compagnies étrangères, et que les gouvernements avaient le droit de réglementer et de protéger leurs services culturels. Ce qui n'est pas évident, soutient-elle, car les négociations de l’AGCS sont une jungle dans laquelle seul l’intérêt des plus puissants dominent, où les échanges bénéficient aux transnationales des services. Selon elle, cette pression va continuer, avec ou sans la Convention de l’UNESCO. Pour cette raison, dit-elle, il est essentiel que les gens soient vigilants au sujet de ce qui se passe actuellement à Genève et des pressions que leurs gouvernements subissent pour signer des ententes à et après la Conférence ministérielle de Hong Kong.

Dans le même ordre d'idées, M. Martin Mollet, collaborateur à Infoguerre – organisme d’information et de réflexion sur les stratégies de puissance - analyse les enjeux et les affrontements que suscite la diversité culturelle pour les différents acteurs. Saluant l'adoption de la Convention par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005, il souligne les mérites du texte de la Convention, notamment l'article 1, qui confirme « le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures appropriées en vue de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire », et l’article 20 qui stipule que cette Convention est "non subordonnée" aux autres traités internationaux. Elle a le même poids que les règles de l’OMC. Chacun est donc libre de ces choix dans ses politiques pour protéger sa culture à l’aide de subventions, quotas et mesures fiscales, ajoute-t-il.

Pour M. Mollet, les seules règles du marché appliquées au secteur culturel seraient synonyme d'une homogénéisation ou d’une uniformisation des cultures au profit des modèles culturels dominants, fondées sur une logique marchande qui exclurait l'expression des cultures "moins rentables". La position dominante des États-Unis en matière culturelle serait alors assurée et renforcée. Selon lui, les luttes au sein de l’UNESCO pour créer ou non un instrument juridique contraignant et qui protégera la diversité culturelle reflètent clairement une guerre économique menée par les Américains.

M. Mollet soutient en effet que certains observateurs craignent que les États-Unis ne profitent de la disposition de l'article 20.2 de la Convention - qui stipule que "rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des parties au titre d'autres traités auxquels elles sont parties" - pour multiplier les accords bilatéraux avec d'autres pays, ce qui affaiblirait la Convention. Pour cela, il cite notamment plusieurs observateurs dont M. Robert Pilon, vice-président exécutif de la Coalition canadienne pour la diversité culturelle, qui souligne notamment que « les Américains établissent des précédents dans chaque continent et forcent successivement les gouvernements à renoncer, le plus possible, à leur souveraineté sur leur politique culturelle. Généralement, il leur suffit de baisser les droits de douane sur certains produits que les pays souhaitent exporter afin d’obtenir le maximum de libéralisation de services ».

On voit donc les enjeux que suscite la diversité culturelle pour les différents acteurs, conclut M. Mollet: « La Convention, qui devra être ratifiée par 30 pays pour être performante, est le théâtre d’affrontements et de jeux d’influence. Il s’agit maintenant de convaincre que la ratification officielle doit suivre (…). L’adoption de la Convention semble acquise mais plus il y aura de pays qui refuseront le mécanisme, moins le traité sera performant, ce qui aura pour conséquence d’avoir une jurisprudence internationale en droit culturel affaiblie ».

Dans la même perspective, M. Bernard Cassen, directeur du Monde diplomatique, souligne qu'en octobre dernier, le vote de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles par la 33e Conférence générale de l’UNESCO a également constitué une défaite pour les États-Unis (les seuls à s’y opposer avec Israël) et pour les thèses libre-échangistes. Selon lui, la Convention établit une co-tutelle des échanges culturels internationaux avec l’OMC, qui était jusque-là la seule instance de régulation – en fait de dérégulation – dans ce domaine également. Même si rien n’est définitivement acquis – Washington va tenter de saboter la ratification de ce texte dans les capitales les plus vulnérables, et nul ne sait comment se résoudront les litiges entre les règles de l’OMC et celles de la Convention –, il reste qu’un secteur échappe désormais officiellement aux seules "disciplines" de la marchandisation généralisée que la rencontre de Hong Kong a pour objectif de mettre en œuvre, conclut-il.

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Les enjeux des négociations à l'OMC : "Convoitises sur les services"

Frédéric Viale, docteur en droit et collaborateur au Monde diplomatique, soutient qu'il n’est pas un recoin de l’activité humaine que l’OMC ne prétende "libéraliser". Pour lui, le secteur des services, et tout particulièrement des services publics, est convoité, et l’AGCS auquel sont parties prenantes les 148 États membres de l'OMC a notamment pour ambition de parvenir au plus haut niveau possible de libéralisation du commerce international des services. En effet, l’AGCS couvre 12 secteurs, eux-mêmes subdivisés en 163 sous-secteurs dont la culture et les communications. Le douzième, au cas où quelque chose aurait été oublié, s’intitule "autres".

Or, souligne M. Viale, « ce sont précisément certains de ces secteurs structurants, comme les technologies de l’information et de la communication, la grande distribution encore protégés dans certains pays du Sud, que l’Union européenne et les États-Unis entendent ouvrir à leurs entreprises, dans le cadre du grand marchandage en cours à l’OMC: agriculture contre accès au marché des produits non agricoles et aux services. Des services encore formellement exclus du mandat de négociation de la Commission européenne à l’OMC – éducation, santé, culture, audiovisuel, services sociaux – pourraient bien y entrer par la bande, par exemple l’enseignement supérieur à distance (e-learning), qui intéresse au plus haut point les Etats-Unis ».

À cet égard, Mme Jane Kelsey note que ces demandes limitent les politiques gouvernementales de plusieurs manières différentes: dès qu’un pays prend un engagement dans un sous-secteur en particulier, ce gouvernement n’est pas autorisé à fermer ce secteur à la participation de firmes étrangères ou à donner la priorité à des compagnies locales qui sont impliquées dans la fourniture de ce service. Ainsi, rapporte-t-elle, « pour promouvoir leur position, les États-Unis ont mis sur pied un groupe appelé "les amis des services audio-visuels" pour rejoindre ceux qui à l’OMC ont la même vision qu’eux, les invitant à défendre la libéralisation des services audiovisuels de la part des dirigeants corporatifs de la "culture mondialisée" - Time Warner, Sony, Bertelsmann, Guggenheim, Central News Agency, Disneyworld, Clud Med, AT & T ou Wal-Mart - qui exigent que la culture soit définie le plus étroitement possible pour la réduire seulement à un produit commercialisable sur les marchés mondiaux ». Elle ajoute que « le premier but est d’accorder aux corporations américaines le contrôle des services de livraison numérique, de la musique, de la télévision et du cinéma, de l’éducation, de la santé et du commerce électronique avec l’assurance d’engagements de la part des gouvernements de soumettre les télécommunications à ces règles. Plusieurs précédents existent déjà dans les accords bilatéraux de commerce avec des pays comme le Chili et l’Australie ».

Par ailleurs, souligne M. Viale, les réseaux d’acteurs culturels qui se sont mobilisés afin de pousser les gouvernements à voter pour la Convention ne sont pas les seuls à mettre en évidence les dangers du libre-échange. En Europe et au-delà, les collectivités locales commencent à faire front contre l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Nombreuses sont désormais celles qui se déclarent symboliquement "hors" ou "contre" l’AGCS, et qui réclament un moratoire des négociations à l’OMC. Au sein de l’Union européenne (UE), l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, et plus récemment – dans une moindre mesure – l’Allemagne, sont touchés par ce mouvement. Les 22 et 23 octobre derniers, ces pays ont tenu à Liège une Convention européenne au cours de laquelle ils ont adopté une résolution exigeant, entre autres, le changement du mandat de négociation du commissaire européen chargé du commerce, M. Peter Mandelson, et l’exclusion des secteurs de services les plus importants des négociations. À cet égard, Mme kelsey conclut que la résistance mondiale du Sud (surtout de l’Inde, le Brésil et l’Argentine) ainsi que celle de la France et du Canada a constitué un facteur-clé pour faire en sorte que les gouvernements puissent conserver une partie de leur contrôle sur ces services. Ceci a eu pour conséquence que très peu d’autres pays membres de l’OMC ont ensuite pris des engagements dans leur secteur audiovisuel ou dans d’autres services reliés directement à la culture.

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Les accords bilatéraux de libre-échange et les menaces sur la diversité des expressions culturelles

« Les États-Unis auront recours à des accords bilatéraux sur le continent américain en cas d’échec de leur initiative en vue de former la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Les États-Unis n’ont pas l’intention de renoncer à leur projet de ZLEA, mais si on ne peut pas arriver au libre-échange par la voie multilatérale, nous le ferons par la voie bilatérale ». Ainsi déclarait l’ambassadeur américain en Argentine, M. Lino Gutierrez, interrogé sur une radio argentine, le 27 octobre dernier.

«Un accord avec le Pérou est un important repère dans notre stratégie pour faire avancer le libre-échange dans notre hémisphère. Les États-Unis souhaitent conclure des accords similaires avec d'autres pays andins, dont la Colombie et l'Équateur », déclarait pour sa part le représentant américain au Commerce extérieur, M. Robert Portman, annonçant la conclusion de leurs négociations se soldant par la signature d'un accord de libre-échange entre le Pérou et les États-Unis le 7 décembre dernier. Situant cette entente dans le contexte d’un très ambitieux programme de libre-échange, M. Portman a déclaré: «Les États-Unis travaillent intensément à ouvrir les marchés à la fois mondialement, régionalement et bilatéralement, et à élargir les débouchés américains sur les marchés extérieurs. L’administration Bush a conclu des accords de libre-échange avec treize pays: le Chili, Singapour, l’Australie, Costa Rica, la République Dominicaine, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Maroc, Bahreïn, Oman et maintenant le Pérou. Des négociations sont en cours avec dix autres pays: la Colombie, l’Équateur, les Émirats Arabes Unis, le Panama, la Thaïlande et les cinq pays de l’Union douanière sud-africaine. Ensemble, les nouveaux partenaires commerciaux et ceux qui sont en voie de le devenir, constitueront le troisième marché d’exportation des États-Unis et la sixième puissance économique dans le monde. »

Dans ces trois pays d’Amérique latine (Pérou, Colombie, Équateur), déclare le CIL, les coalitions pour la diversité culturelle ont lutté d’arrache-pied pour convaincre leurs gouvernements de conserver un maximum de latitude en matière de politiques culturelles, les pressant de ne pas prendre d’engagements de libéralisation générale qui affecteraient la culture.

Dans la même foulée, Le Nouvel Observateur rapportait que le Sénat américain venait d'approuver un accord de libre-échange entre les États-Unis et six pays d'Amérique centrale, soutenu par le président George W. Bush. Cet accord conclu avec le Guatemala, le Salvador, le Nicaragua, le Honduras, le Costa Rica et la République dominicaine couvre tous les domaines et lèvera progressivement toutes les barrières douanières entre les pays concernés au cours de la prochaine décennie. C'est le sixième accord de libre-échange signé par les États-Unis, dans le cadre de l'ALENA (Canada, Mexique et États-Unis) et les accords bilatéraux avec Israël, la Jordanie, le Chili et Singapour.

Sources :

Pour tracer l'ampleur de cette stratégie américaine qui peut avoir un impact sur les politiques culturelles et sur la ratification de la Convention, nous livrons ici un état sommaire des récentes négociations des accords de libre-échange conclus par les États-Unis

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Sommaire des récentes négociations des accords de libre-échange conclus par les États-Unis au plan bilatéral

Le libre-échange dans les Amériques en 2005 : Quelques faits marquants , 2006/01/25

Dans cette chronique des Amériques publiée par l’Observatoire des Amériques (no 2, janvier 2006), M. Dorval Brunelle, professeur au département de sociologie de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) et directeur du groupe de recherche sur l’intégration continentale (GRIC), souligne que l’année 2005 a été passablement mouvementée dans les Amériques sur le double plan commercial et stratégique. Si le projet de Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) a accumulé les échecs depuis la huitième Rencontre ministérielle des ministres du Commerce des Amériques, à Miami, en novembre 2003 - au Sommet extraordinaire des Amériques de Monterrey, en janvier 2004, ainsi qu’au quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement des Amériques, à Mar del Plata, en novembre 2005 - la stratégie des négociateurs s’est clairement déplacée en direction du niveau sous-régional. Que ce soit à l’instigation des États-Unis, au Nord, ou à celle du Brésil et, de plus en plus, du Venezuela, au Sud, on assiste, en effet, à la consolidation progressive de deux blocs régionaux.

Les États-Unis, pour leur part, avaient déjà signé un accord de libre-échange (ALE) avec les pays d’Amérique centrale et la République Dominicaine (Central America Free Trade Agreement-Dominican Republic, CAFTA-DR, en anglais, ou Tratado de libre comercio- Estados Unidos Centro America-Republica Dominicana, TLC-EUCA-RD, en espagnol), le 5 août 2004. Au cours de l’année 2005, ils ont poursuivi la même stratégie en négociant un ALE avec trois des cinq membres de la Communauté andine, la Colombie, l’Équateur et le Pérou. Le 7 décembre dernier, les États-Unis annonçaient qu’ils avaient conclu un ALE avec le Pérou, tandis que les négociations avec la Colombie et l’Équateur devraient se poursuivre au cours de la présente année. Cependant, autant ces négociations ont pu progresser sans heurts, autant le processus de ratification des accords conclus par les parlements nationaux au cours de l’année ont donné lieu à d’importantes mobilisations de groupes et d’organisations sociales qui leur étaient opposés. On a ainsi assisté à de sérieux affrontements au Guatemala et au Honduras, en mars, au Costa Rica et en République Dominicaine, à l’été, et au Nicaragua, en octobre 2005, avec le résultat que l’entrée en vigueur du CAFTA-DR prévue pour le premier janvier a été suspendue. D’ailleurs, à ce jour, le Costa Rica ne l’a pas encore ratifié.

  1. Washington exhorte l'Équateur et la Colombie d'achever leurs négociations sur les accords de libre-échange, 2005/12/09
    Source : Xinhua
  1. États-Unis/Pérou: conclusion d'un accord de libre-échange, 2005/12/08
    Source: Agence de presse chinoise Xinhua

  2. L’Accord de libre-échange Maroc/États-Unis : Le Maroc ouvre son marché aux américains, 2006/01/03

    Sources:
    Jawad Kerdoudi - L’accord de libre échange avec les USA : quel impact sur l’économie marocaine

    Kahina - Le Maroc ouvre son marché aux américains

    ALE Maroc-USA - Entretien avec Thomas Riley, ambassadeur des États-Unis au Maroc
  3. Le président américain, George W. Bush signe la loi d'application de l’ALE conclu entre les États-Unis et le Bahreïn, 2006/01/13

    Sources:
    ALE Bahreïen-USA: approbation par les Représentants américains
    M. Bush signe la loi d'application de l'ALE USA-Bahreïn

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De l'importance pour les pays de s’abstenir de prendre tout engagement de libéralisation du secteur culturel, 2005/12/19

Le Bulletin du RIDC rapporte que l’entente à la fin des négociations à Hong Kong, dans le cadre de la 6e Conférence ministérielle de l'OMC, "maintient la pression sur les politiques culturelles" et "confirme que les pays vont continuer à pousser pour une libéralisation du commerce des services et tous les secteurs des services continuent à être mis en jeu". En effet, on y relève que « même si on peut penser que la fragile trêve entre les États-Unis et l’Union européenne, qui a mené à une réduction de la pression sur les politiques sur l’audiovisuel va continuer, cela n’empêchera pas que des pressions sur plusieurs pays soient exercées pour qu’ils ouvrent leurs autres services culturels dans le cadre de ce processus de négociations ». De plus, le Bulletin soutient que la déclaration de Hong Kong invite à une discussion sur le retrait des exemptions dans l’AGCS pour la clause de la nation la plus favorisée (NPF), y compris les traités bilatéraux sur les coproductions cinématographiques et télévisuelles. On y « signale également qu’il y aura des discussions sur les subventions des services et d’autres règles qui peuvent possiblement affecter le droit des pays à soutenir leurs propres artistes et producteurs culturels. On mettra sur la table des négociations à l’OMC les dispositions touchant les règles de propriété dans le domaine des télécommunications et cela pourra bien avoir des implications pour des règles similaires que plusieurs pays tentent de maintenir sur la radiodiffusion, le câble et les compagnies de satellites qui distribuent des films et des programmes de télévision ».

Il convient dès lors de rappeler que les enjeux de ces négociations commerciales sur le secteur culturel sont importants. Il est généralement admis que « les accords commerciaux exercent depuis plusieurs années une pression croissante sur les pays pour qu’ils renoncent à leur droit d’adopter des politiques culturelles afin de s’assurer que leurs citoyens puissent avoir accès à leur propre culture, de même qu’à la culture d’autres pays ». Et c’est pourquoi la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 20 octobre dernier, est si importante dès lors qu’elle reconnaît la nature spécifique des biens et services culturels, en tant que porteurs de valeurs, d’identité et de sens qui transcendent leur dimension commerciale.

De fait, le Comité international de liaison des Coalitions pour la diversité culturelle - qui regroupe en son sein 33 coalitions dans autant de pays, tout comme l’Union européenne, l’Organisation internationale de la Francophonie et les autres Aires linguistiques (lusophone, hispanophone et arabophone), ont toujours rappelé l’importance pour les pays, durant toute la période couvrant la négociation, l’adoption et la ratification de cette Convention de s’abstenir de prendre tout engagement de libéralisation du secteur culturel dans les négociations commerciales qui limiteraient l’application de la Convention.

De même, plusieurs gouvernements, dont ceux du Canada et du Québec, ont notamment décidé de ne pas prendre d'engagements de libéralisation de ce secteur et d'avoir recours aux réserves nécessaires pour préserver leurs politiques, chaque fois que des questions, notamment celles relatives aux biens, aux services, à l'investissement, aux règles de concurrence et à la propriété intellectuelle, pourront avoir une incidence sur leur capacité d'adopter des mesures de soutien à la culture.

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