Diversité culturelle

Politiques et mesures culturelles – bonnes pratiques

Confédération suisse - Loi sur le transfert des biens culturels , 2006/06/01

L'Office fédéral de la Culture de la Confédération suisse dresse un premier bilan positif de la Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC), entreée en vigueur le 1er juin 2005. Pour la Suisse , cette loi est une arme contre le transfert illicite, mais également un outil qui encourage le transfert légal de biens culturels. La LTBC contribue à protéger le patrimoine culturel de la Suisse et celui d'autres Etats. Elle renforce les prescriptions régissant l'importation et l'exportation, introduit un devoir de diligence particulier auquel sont astreints le commerce de l'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères. Afin de promouvoir les échanges internationaux de biens culturels entre les musées, le service spécialisé délivre des garanties de restitution pour les objets prêtés par les musées.

Alors que dans la phase d'introduction de la Loi l'accent était mis sur l'information et la sensibilisation ainsi que sur le contrôle des importations et des exportations à la douane, le contrôle du devoir de diligence du commerce d'art et des personnes pratiquant la vente aux enchères sera dès à présent également un des objectifs prioritaires. La nouvelle législation en matière de transfert des biens culturels, qui, dans les domaines du commerce de l'art et des échanges de bien culturel, adapte le droit suisse aux standards internationaux minimums, offre à la Suisse un instrument approprié pour combattre le transfert illicite de biens culturels. Ses dispositions créent également davantage de transparence et assurent une meilleure sécurité du droit.

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