Diversité culturelle

Politiques et mesures culturelles – bonnes pratiques

L'Europe approuve le nouveau système fiscal britannique relatif au cinéma – 2006/11/23

La Commission européenne (CE) a finalement donné le feu vert au nouveau système britannique d'incitation fiscale, après des mois de négociations qui ont conduit à la révision du test culturel à soumettre aux films, rapporte Cineuropa dans son récent bulletin (Newsletter n° 41). Selon ledit bulletin, la ratification des nouvelles lois d'allègement fiscal par la CE est une excellente nouvelle pour le secteur du cinéma au Royaume-Uni, paralysé depuis des mois. Il y a un an, le test culturel censé déterminer si un film peut bénéficier des nouvelles incitations fiscales a été soumis à la CE pour obtenir son aval en tant qu'aide d'État, mais celle-ci n'avait pas accepté ce test tel que voté par le parlement britannique en avril 2006, disant qu'il n'était pas assez développé pour remplir les conditions du droit européen en termes d'aides d'État et exprimant des inquiétudes par rapport au traitement des coproductions européennes dans la nouvelle loi d'incitation fiscale. Le gouvernement britannique s’est efforcé de réviser son texte avec la CE de sorte qu’il corresponde bien aux conditions que doivent respecter les États-membres de l'UE pour subventionner des films commerciaux comportant un intérêt culturel, conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale entre les États-membres.

La commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, s’est dit satisfaite du règlement publié par les autorités britanniques, qui se conforme aux conditions définies dans le texte Audiovisual Communication: « il confirme que les coproductions européennes peuvent bénéficier de ce système », déclare-t-elle. Pour le ministre britannique en charge du cinéma, Shaun Woodward, « cette annonce et une bonne nouvelle pour l'industrie du cinéma du Royaume-Uni ; elle garantit pour l'avenir une industrie profitable, forte et stable. Nous avons une structure qui s'occupera autant de l'industrie que du public. Le premier programme sera intéressant tant pour les studios indépendants et les grands studios ». Le nouveau programme est donc approuvé jusqu'au 31 mars 2012

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