Adoption de nouvelles règles pour les services de médias audiovisuels par le Parlement européen

Le 2 octobre 2018, les députés du Parlement européen ont proposé des règles actualisées pour les services de médias audiovisuels. Ces règles visent : 

• une meilleure protection des mineurs contre la violence, la haine, le terrorisme et la publicité nuisible;
• une redéfinition des plafonds de publicité;
• une diffusion de 30 % de contenu européen dans les catalogues des plateformes de vidéo à la demande.  

Cette législation devrait s'appliquer aux diffuseurs, aux plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne comme Netflix, YouTube et Facebook et aux plateformes de partage de vidéos en direct. 

Avant d'entrer en vigueur, cette nouvelle législation devra être adoptée par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Par la suite, les États membres auront 21 mois pour transposer les règles dans leur législation nationale. 

En savoir plus

• Détails des nouvelles règles pour les services de médias audiovisuels (site Web du Parlement européen)